LA FAILLITE PERSONNELLE


AUCUNE AUTRE SOLUTION NE S’APPLIQUE

La faillite est une démarche que vous pouvez entreprendre lorsque vous éprouvez des difficultés financières et qu’aucune autre possibilité ne peut résoudre vos problèmes. Cette intervention a pour but d’empêcher votre situation de dégénérer, mais, elle est aussi le dernier recours lorsque vous ne pouvez plus acquitter vos responsabilités financières. Jean Lelièvre Syndic vous conseillera pour vous délivrer d’un fardeau financier et établira une vision d’ensemble de votre situation. Par la suite, vous pourrez reprendre le contrôle de vos finances afin de repartir sur des bases solides.


ÉVALUATION CONFIDENTIELLE

L’évaluation est confidentielle, et se fait dans un climat de respect, de confiance et de plus, elle est sans frais.
LA LOI VOUS PROTÈGE DE VOS CRÉANCIERS
Dès que vous déposez une faillite, la Loi vous protège de vos créanciers. C’est un moyen peu coûteux, efficace et rapide pour vous permettre de vous dégager des difficultés financières actuelles. Même si le principe d’une faillite est de vous libérer de vos dettes en échange de la remise de vos biens saisissables à vos créanciers, la Loi stipule que la majorité de vos biens sont insaisissables. Cette transaction est effectuée par votre syndic.

Nous vous aiderons à protéger vos biens (maison, voiture…), de la faillite, au moyen d’une entente de rachat d’actifs, par exemple.


LA FIN DU HARCÈLEMENT!

Avec une déclaration de faillite, les créanciers n’auront plus le droit d’entrer en communication directement avec vous, ils ne pourront plus saisir vos biens, ils n’auront plus de recours contre vous. Vous n’aurez plus à leur faire de paiement.

VOICI QUELQUES QUESTIONS, AFIN D’ÉVALUER SI LA FAILLITE PERSONNELLE EST LA SOLUTION POUR VOUS :


METTEZ FIN À L’ANGOISSE ET AU STRESS

Cessez de vivre dans l’angoisse et venez nous rencontrer! Nous prendrons le temps d’évaluer votre situation financière, mais aussi d’écouter vos besoins, dans un climat de confiance, de respect et toujours de façon confidentielle. La rencontre est sans frais et sans engagement. Nous vous présenterons les différentes alternatives possibles. Par la suite, vous pourrez prendre le temps nécessaire pour choisir l’option la plus judicieuse pour vous. Si vous optez pour une de nos solutions, Jean Lelièvre Syndic vous accompagnera du début à la fin de ce processus.

LES AVANTAGES DE LA FAILLITE PERSONNELLE



LES INCONVÉNIENTS DE LA FAILLITE PERSONNELLE

Pour déposer une faillite, le montant de vos dettes doit être de 1 000$ au plus selon la Loi de la faillite et de l’insolvabilité. En pratique, lorsqu’une personne a moins de 5 000$ de dettes, Jean Lelièvre Syndic lui proposera d’autres solutions. Et vos dettes doivent être plus élevées que la valeur de vos avoirs et vous devez être incapable de faire vos paiements réguliers.

EST-CE QUE JE VAIS TOUT PERDRE SI JE FAIS FAILLITE?

La réponse est non. Ce n’est pas parce que vous faites faillite que vous allez tout perdre. Dans plusieurs cas, pratiquement aucun bien n’est saisi par la faillite.

Voici les biens insaisissables par la faillite :


DE NOUVELLES DISPOSITIONS

Les nouvelles dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité interdisent à un créancier garanti de reprendre possession d’un bien financé sans le consentement de la personne en faillite, sur la seule base qu’une faillite est survenue.

Dans les cas suivants:


La faillite ne vous empêchera pas de conserver cet actif :
Les dettes non libérables

QUI PEUT FAIRE UNE FAILLITE ?

Toute personne insolvable résidant au Canada, où elle exerçait des activités d’affaires, peut déposer une faillite.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité s’applique à toute personne physique.

1. Toute personne souffrant d’un handicap mental devra agir par l’intermédiaire de son représentant légal;
2. Toute personne physique décédée devra agir par l’intermédiaire de son exécuteur testamentaire, administrateur, etc. qui devra demander l’autorisation au Tribunal.

Il existe un cas d’exception où une personne physique ne peut pas faire faillite, il s’agit d’un failli non-libéré.