Les étapes d’une faillite

Les étapes d’une faillite

Comment déclarer faillite

 

La faillite peut être attribuée par les procédures de plusieurs créanciers, ou d’un seul en faisant une requête en faillite ou par la personne insolvable elle-même.

Lorsque la faillite est occasionnée par l’initiative d’un ou de plusieurs créanciers, le terme utilisée est « requête en faillite ». Afin de déposer une requête en faillite, le ou les créanciers doivent prouver les faits suivants au Tribunal :

  1. L’existence d’une dette d’au moins 1 000,00$ entre le créancier et la personne insolvable. Cette dette doit être une réclamation prouvable.
  2. C’est-à-dire que la réclamation du créancier doit être liquidé et exigible et d’au moins 1 000,00$.
  3. Ce sont les créanciers non garantis qui pétitionnent.
  4. Cependant, un créancier garanti pourrait renoncer à une partie de sa garantie pour devenir un créancier ordinaire et ainsi avoir le droit de pétitionner un débiteur.
  5. Toute réclamation litigieuse et/ou non liquidée ne peut être considérée pour le dépôt d’une pétition de faillite;
  6. Le débiteur doit avoir commis un acte de faillite dans les six (6) mois qui précèdent le dépôt de la requête.
  7. Les actes de faillite sont définis à l’article 42(1) de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité;

 

 

La Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité  régie les actes du failli. Un débiteur commet un acte de faillite dans chacun des cas suivants :

  1. si, à l’étranger ou au Canada, il donne, livre ou transfère frauduleusement ses biens ou une partie de ces derniers;
  2. si, à l’étranger ou au Canada, il fait un transport ou transfert de ses biens, ou d’une partie de ces derniers, ou les grève d’une charge, et qu’une telle transaction serait nulle, d’après la présente loi, comme entachée de préférence frauduleuse;
  3. si, à l’étranger ou au Canada, il fait une cession de ses biens à un syndic au profit de ses créanciers en général, que cette cession soit autorisée ou non par la présente loi;
  4. si, à une assemblée de ses créanciers, il produit un bilan démontrant qu’il est insolvable, ou fait présenter ou présente à cette assemblée un aveu par écrit de son incapacité de payer ses dettes;
  5. s’il donne avis à l’un de ses créanciers qu’il a suspendu ou qu’il est sur le point de suspendre le paiement de ses dettes;
  6. si, avec l’intention de retarder ou de frustrer ses créanciers, il quitte le Canada, ou, étant parti du Canada, il reste à l’étranger, ou il quitte son logement ou s’absente d’autre manière;
  7. s’il fait défaut à toute proposition concordataire faite sous le régime de la présente loi;
  8. s’il cesse de faire honneur à ses obligations en général au fur et à mesure qu’elles sont échues.
  9. s’il enlève, ou essaie, ou cache, ou cède, ou est sur le point de céder, de cacher ou d’enlever une partie de ses biens, ou essaie ou en dispose ou est sur le point d’en disposer, avec l’intention de retarder, frustrer ou frauder ses créanciers ou l’un d’entre eux;
  10. s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entre plaiderie, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours.
  11. Le débiteur doit être une personne insolvable qui réside au Canada, qui y exerce des activités ou qui y possède des biens;
  12. Lors de l’audition, le Tribunal exige la preuve des faits allégués dans la pétition;
  13. La pétition est déposée auprès du Tribunal compétant dans le district judiciaire de la localité de la personne insolvable.

Cependant, les personnes physiques répondant aux conditions suivantes ne peuvent être mise en faillite par un ou des créanciers :

  1. Un particulier dont l’activité principale est l’agriculture ou la pêche;
  2. Un personne physique dont le salaire n’excède pas 2 500,00$ par année et qui n’exerce pas un commerce pour son compte.

Cependant, ces personnes physiquespourraient faire une cession de biens ou une proposition à leurs créanciers.

La Loi de la Faillite et de l’Insolvabilité ne vise pas les personnes  morales suivantes :

  1. Banque;
  2. Compagnie d’assurance;
  3. Société de fiducie;
  4. Société de prêt;
  5. Compagnie de chemin de fer.

Par conséquent, ces compagnies ne peuvent faire l’objet d’une pétition de faillite par un ou plusieurs créanciers.

Lors de l’audition de la pétition, le Tribunal peut rendre plusieurs décisions :

  1. Il peut suspendre les procédures.
  2. Il peut accepter la pétition, la personne physique ou morale devient alors en faillite;
  3. Il peut rejeter la pétition;

 

 

 

Une personne perd-t-elle tous ses biens en cas de faillite?

Lorsqu’une personne physique ou morale fait une cession, tous ses biens qu’elle possède doivent être remis au syndic qui doit :

  • en prendre possession,
  • les administrer,
  • les liquider
  • distribuer le produit de ces biens aux créanciers ayant produit des preuves de réclamations acceptées par le syndic.

Pour les personnes physiques, il peut y avoir des exceptions au niveau de l’insaisissabilité des biens.

Dans le cas d’une personne morale (compagnie), tous les biens sans exception sont dévolus au syndic.

  • Certains paiements prescrits qui sont faits à des personnes physiques.
  • Biens détenus par le failli en fiducie par une autre personne;
  • Insaisissabilité de certains biens selon les lois applicables dans les provinces où demeure le failli;

En bref, lors d’une faillite, le failli doit remettre tous ses biens au syndic à l’exception de certains biens insaisissables comme :

  1. Les effets personnels et l’ameublement de base jusqu’à concurrence d’une valeur n’excédant pas 7 000,00$;
  2. Les outils avec lesquels le failli peut gagner un gain (ex. : voiture taxi du chauffeur de taxi, outils pour un menuisier);
  3. Dans une telle situation, c’est au failli. À faire une requête au tribunal afin de déterminer si les biens sont insaisissables;
  4. Fonds de pension d’un employeur;
  5. É.E.R., s’il y a lieu, à l’exception des parents des douze (12) derniers mois;
  6. Valeur de rachat d’une police d’assurances. Il faut alors valider pour connaître les bénéficiaires de cette police d’assurance.

Les gens ayant des problèmes financiers s’inquiètent beaucoup pour certains de leurs biens et principalement leur auto et leur maison.

 

Voici ce qui survient :

Automobile

La majorité des gens acquiert leur voiture soit sous forme de location ou par un contrat de financement. Dans ces deux cas, l’automobile est donnée en garantie, soit au locateur ou au prêteur (créancier garanti).

Advenant une faillite, le syndic doit obtenir une valeur de vente dudit véhicule et le compare avec le solde dû.

Dans la majorité des cas, il n’existe pas d’équité pour la masse des créanciers, de telle sorte que le syndic remet une mainlevée au créancier garanti après avoir obtenu une preuve de réclamation de celui-ci.

S’il y a une équité sur le véhicule, deux options s’offrent au syndic, soit reprendre le véhicule et en disposer au profit de la masse des créanciers ou s’entendre avec le failli pour que ce dernier verse au syndic l’équité correspondant au véhicule et ce, au profit de la masse des créanciers.

Advenant qu’il y ait un créancier garanti (prêteur, locateur) et qu’il n’y a pas d’équité pour la masse des créanciers, c’est au créancier garanti que revient la décision si le failli conserve ou non le véhicule. Ce dernier examinera particulièrement les retards dans les paiements, les paiements retournés, etc.

La Loi prévoit maintenant qu’un failli pourrait conserver son véhicule s’il répond à certaines attentes dans le cas où le véhicule est entièrement payé.

Résidence

Le syndic doit obtenir une évaluation indépendante de la valeur de la résidence et tenir compte des éléments suivant :

  1. Le failli détient-il la résidence en copropriété avec une autre personne (ex. : épouse, enfant, parent, etc.)
  2. La valeur marchande de leur résidence;
  3. Le solde hypothécaire de leur résidence;
  4. Frais de courtage relié à la vente de la résidence;
  5. Frais conservatoires (taxes, entretien, électricité, gardiennage, etc.).
  6. Vente de la résidence sans garantie légale.

À partir de ces éléments, le syndic détermine s’il peut y avoir une équité pour la masse des créanciers, si non, il donne mainlevée au créancier garanti.

Si la réponse est oui, le syndic peut s’entendre avec le failli pour que ce dernier ou un tiers verse l’équité déterminée sur la résidence.

Cependant, il faut tenir compte du créancier hypothécaire qui peut ne pas vouloir que le failli conserve sa résidence.

Cette situation peut survenir lorsqu’il y a de nombreux retards dans leur paiement qu’au moment de la faillite il y a un retard dans les paiements, que la maison n’est plus assumé, que les taxes sont impayés.

 

pourquoi il n’y a pas de parution dans les journaux de personnes ayant fait faillite?

 

Seules les personnes physiques peuvent voir leur nom ne pas paraître dans les journaux et ce, selon certaines conditions.

Afin de diminuer les coûts et l’administration de dossiers de faillite personnelle, le législateur a prévu certaines procédures lorsque la réalisation des biens est peu considérable pour les personnes physiques. Dans un tel cas, l’on nomme ce type : « administration sommaire ».

 

Voici les principales règles :

  • Il n’est pas tenu compte, par la détermination des avoirs réalisables du failli, des biens que celui-ci peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus avant sa libération;
  • Le failli n’est pas une personne morale (corporation), il est donc une personne physique;
  • Dans certains cas, le séquestre officiel pourrait ordonner qu’un dossier d’administration sommaire cesse lorsque les avoirs réalisables excèdent 10 000,00$ ou que les coûts de réalisation des avoirs sont importants.
  • Les avoirs réalisables, déduction faite des réclamations des créanciers garantis, ne dépassent pas 10 000,00$;

 

Donc, seule une personne physique peut être exemptée de voir son nom paraître dans les journées et ce sous certaines conditions.

 

Dans le cas d’un dossier d’administration sommaire, l’article 155 de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité détermine les règles, qui sont essentiellement les suivantes :

  • L’avis de faillite n’a pas à être publié sauf si le syndic l’exige utile ou le Tribunal l’ordonne;
  • Les avis sont envoyés par courrier ordinaire;
  • Aucun inspecteur, sauf si demandé par les créanciers;
  • Le syndic n’est pas tenu de déposer un cautionnement sauf si le séquestre officiel l’exige;
  • Aucune assemblée des créanciers n’est requise sauf si elle est requise par 25 % des réclamations prouvées ou par le séquestre officiel;
  • Lorsqu’il existe des rapports financiers importants entre deux (2) personnes habituellement des conjoints, il peut y avoir faillite conjointe;
  • D’autres éléments, mais plutôt d’ordre administratif.

Par conséquent, lorsqu’une personne a peu ou pas d’actif (inférieur à 15 000$ en valeur de réalisable) la parution d’une cession dans le journal n’est pas obligatoire.

 

Consolidation de dettes

Pensez-y à deux fois! Après avoir fait votre emprunt et avoir payer vos dettes, il est trop tard.

 

La consolidation de dettes permet de regrouper vos dettes.

Elle se fait dans les cas suivants :

  1. avoir des revenus importants;
  2. votre côte de crédit est bonne.
  3. vous disposez de biens ayant été acquittés

Elle peut se faire en finançant des biens que vous avez (par exemple une maison, un chalet), plusieurs garantis, etc.)

Si vous avez des revenus importants, une bonne côte de crédit, en refinançant ces derniers.

 

Vous devez avoir une capacité de rembourser à 100 % de vos dettes.

  • Il faut que vous soyez certain d’avoir la capacité de payer.
  • Il ne faut pas continuer d’avoir le stress relié aux problèmes d’endettement et aux problèmes financiers.

 

COMPARAISON

Consolidation de

dettes

Proposition de

consommateur

Un seul versement par mois, plus facile à gérer incluant capital et intérêt

Aucune diminution des dettes

Regroupement des dettes à 100 %

Emprunt total des dettes avec intérêt

Avoir le soutien d’un syndic

Interruption du sentiment à « Courir »

 

Un seul versement par mois

Remboursement partiel des dettes

Diminution des dettes

Regroupement de dettes, remboursées à 100% des dettes

Avoir le soutien de votre syndic

Aucun intérêt dans le cadre de cette proposition

 

  • Une personne physique peut décider de maintenir le Statu quo.
  • D’autres solutions; par exemple, DPO, La Loi Lacombe (dépôt volontaire)une proposition en application de la Section I pourrait être aussi utilisé.

qui peut faire une faillite au canada

L’article 2 de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité assimile à un débiteur toute personne insolvable et toute personne qui, à l’époque où elle a commis un acte de faillite, résidait au Canda ou y exerçait des activités, s’entend, en outre, lorsque le contexte l’exige, d’un failli.

La Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité s’applique à toute personne physique.

 

Il existe principalement deux (2) situations où la personne physique n’interviendra pas elle-même :

  1. Toute personne souffrant d’un handicap mental se doit d’agir par l’intermédiaire de son représentant légal, ou tout autre personne handicapée en vertu de la Loi;
  2. Toute personne physique décédée devra d’agir par l’intermédiaire de son exécuteur testamentaire, administrateur, etc. Cette personne devra demander l’autorisation au Tribunal pour déposer une cession de la personne décédée.

 

Contrairement à la croyance populaire, la Loi sur les indiens, n’interdit pas à un indien de faire une cession.

 

Il existe un cas d’exception où une personne physique ne peut faire cession, il s’agit d’un failli non libéré. Autrement dit, la personne physique a fait faillite mais n’a pas été libérée pour les raisons suivantes :

  • Les paiements prévues n’ont pas été acquittés au syndic;
  • Il y a une ou plusieurs oppositions à la libération;
  • Un jugement a été rendu contre le failli concernant sa libération et ce jugement est soit :
  • non respecté par le failli, OU
  • en cours d’exécution.

En plus de la personne physique, la personne morale (corporation) peut faire une cession sauf dans les cas qui vous seront mentionnés.

Une personne morale (compagnie) est soit constituée :

  1. en vertu d’une Loi fédérale ou provinciale; OU
  2. en quelque lieu et qui est autorisée à exercer des activités au Canada, ou qui y a un bureau ou y possède des biens.

L’article 2 de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité comprend :

  • Les corporations de paroisse.
  • Les associations non constituées en personne morale;
  • Les organisations coopératives;
  • Les organisations sans but lucratif;
  • Les sociétés de personnes (ex. : dentiste, médecin, comptable, avocat);
  • Les syndicats professionnels;

 

L’article 2 de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité ne comprend pas :

  • Les sociétés de fiducie;
  • Les compagnies d’assurances;
  • Les sociétés de prêts;
  • Les banques régies par la Loi sur les banques;
  • Les caisses d’épargne;
  • Les compagnies de chemins de fer.

Ces organisations ne peuvent faire de faillite (de cession) en vertu de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité. Cependant, elles peuvent être liquidées en vertu de la Loi sur la liquidation des compagnies ou des lois qui les régissent, à l’exception des compagnies de chemin de fer.

 

Également, la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité ne s’étend pas aux institutions publiques provinciales :

  • Corporations municipales;
  • Corporations scolaires.

 

Personne étrangère :

Autant une personne physique que morale domiciliée à l’extérieur du Canada peut faire une cession au Canada en autant qu’elle respecte l’une des conditions suivante :

  • Exerce des activités au Canada;
  • Possède des biens au Canada.
  • Possède une résidence au Canada;

une personne décédée peut-elle faire faillite?

La réponse est oui. En effet la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité prévoit qu’une personne décédée puisse faire une cession de ses biens.

Nous vous expliquons les situations possibles :

  1. Selon l’article 44(1), une ordonnance de Séquestre peut être produite contre la succession d’un débiteur décédé, sous réserve de l’article 43 dans la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité;
  2. L’exécuteur testamentaire, l’administrateur, les héritiers, etc. peuvent dans le cas d’une personne décédée demander l’autorisation au Tribunal de faire une cession pour cette personne.
  • Selon l’article 43(17) de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité, lorsqu’une pétition a été déposée contre un débiteur et que ce dernier décède avant que le Tribunal rende son jugement, les procédures sont continuées, à moins que le Tribunal n’en ordonne autrement, comme s’il était vivant.

 

En vertu de l’article44(2) de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité :

L’héritier – l’administrateur – l’exécuteur testamentaire ou autres personnes autorisés à la succession d’un débiteur décédé :

CAS 1 : après qu’une pétition ait été signifiée, ne peuvent pas payer aucune somme d’argent;

CAS 2 : et ne peuvent transporter aucun bien du débiteur décédé;

CAS 3 : mais peuvent par contre s’acquitter de ce qui est requis pour payer les les frais funéraires et testamentaires convenables, avant qu’il ait été décidé de la pétition.

 

L’article 44(3) de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité n’invalide pas tout transport ou paiements fait de bonne foi avant la signification de la pétition.

De plus l’article 136(1a) de la Loi de la Faillite et l’Insolvabilité, dicte que dans le cas d’un failli décédé, les frais testamentaires et les frais de funérailles raisonnables, acquitter par le représentant légal personnel du failli décédé peuvent lui être remboursés selon certaines réserves et conditions et plus particulièrement, sous réserve des droits des créanciers garantis et lorsque les montant réalisés provenant des biens du failli décédé sont suffisants pour rembourser ces frais.