Votre entreprise a des problèmes ?

Votre entreprise a des problèmes ?

Votre entreprise a des problèmes ?

Vous n’êtes plus capable de faire face à vos obligations si votre entreprise ne peut plus faire honneur à ses obligations à de leurs échéances et que le passif dépasse l’actif, la proposition concordataire est probablement pour vous et votre entreprise. La solution à partir d’un plan de redressement et à une restructuration financière logique, votre entreprise pourrait devenir rentable et connaître à nouveau du succès.

Dans les pages suivantes, nous discuterons des solutions possibles pour vous.

Plan de redressement

  • Connaissez-vous bien le marché dans lequel œuvre votre entreprise?
  • Pour bien gérer ses affaires, il est primordial de cerner ses forces ainsi que ses faiblesses et d’identifier les occasions d’affaires à saisir quant au développement de son entreprise.
  • Voilà ce que propose sommairement le plan de redressement : une évaluation des forces, des faiblesses et des occasions de développement d’affaires, dans le but d’entrevoir de meilleures perspectives pour l’avenir.
  • Le plan de redressement comprend également un ensemble de mesures qui touchent autant l’aspect opérationnel que financier de l’entreprise. Nos spécialistes participent même à l’implantation de ces mesures, tout en s’assurant de la collaboration et du soutien des partenaires financiers de l’entreprise.

Quelles sont les recours en vertu de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité qui s’offrent aux compagnies ayant des difficultés et des problèmes financiers?

 

  • Faillite
  • Avis d’intention de faire une proposition
  • Proposition concordataire
  • LACC, lorsque les créances sont d’au moins 5 millions
  • Loi sur les liquidations et restructurations
  • Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

 

Faillite et insolvabilité au Québec, les signes avant-coureurs

Voici quelques signes avant-coureurs des problèmes financiers pour une entreprise :

  • Refus par les fournisseurs de continuer les livraisons à crédit
  • Vos fournisseurs demandent d’être payé comptant
  • Difficultés à payer les salaires de vos employés
  • Vous faites des chèques sans provisions
  • Votre institution financière a fait un rappel de la marge de crédit
  • Vous êtes en retard dans vos paiements de déductions à la source
  • Vos paiements de TPS-TVQ accusent des retards
  • Vous faites l’objet d’une saisie du compte de banque
  • Vous faites l’objet d’une saisie des comptes à recevoir
  • Vous constatez une augmentation continuelle de la marge de crédit et celle-ci est toujours au maximum
  • Vous rencontrez des difficultés à payer les versements aux fournisseurs
  • Vous payez toujours vos comptes en retard
  • Vous recevez des lettres de mise en demeure
  • Vous faites affaire avec plusieurs fournisseurs en même temps.

Quelques causes des difficultés financières pour l’entreprise :

  • Fonds de roulement insuffisant et négatif
  • Faillite d’un client important
  • Perte d’un employé clé
  • Perte d’un client important
  • Perte d’une licence, d’un permis
  • Fraude d’un employé
  • Problème d’approvisionnement avec un fournisseur
  • Augmentation du coût du crédit
  • Maladie de l’administrateur
  • Grève prolongée
  • Mauvaise administration
  • Augmentation de la compétition
  • Mauvais calcul de la marge bénéficiaire
  • Vol ou détournement de fonds d’un employé
  • Baisse de la clientèle
  • Réputation en baisse en raison d’une mauvaise publicité, etc.
  • Baisse des revenus causant des problèmes d’accessibilité à votre commerce en raison de situation externe à votre contrôle (exemple : travaux majeurs empêchant les clients de se rendre à votre commerce).

Aussi…

  • Quel que soit le niveau des problèmes de votre entreprise, pour être en mesure d’améliorer la situation, vous devez en premier lieu en déterminer la cause. Cela peut être simple et vous devrez y faire face avec objectivité.
  • Vous pouvez toujours consulter votre institution financière, mais ce n’est pas toujours la première alternative à envisager puisque, si votre position est précaire, vous risquez de voir votre marge de crédit annulée et un rappel peut être fait sur tous vos prêts.
  • Nous vous suggérons d’abord de rencontrer un conseiller qui sera en mesure d’analyser votre situation et la santé financière de votre entreprise afin de vous aider à trouver la solution à vos problèmes.
  • Un syndic autorisé en insolvabilité est qualifié pour faire cette analyse et vous faire les recommandations nécessaires.
  • La plupart des personnes insolvables ne veulent pas faire face à leurs problèmes, n’attendez pas et consulter un Syndic autorisé en insolvabilité.

 

Que peut-il vous arriver?

  1. Vos créanciers peuvent aussi plusieurs recours à leurs dispositions.
  2. Les recours qu’ils peuvent utiliser pour récupérer le solde de leur créance dépendent des garanties qu’ils détiennent sur vos biens.
  3. Il est certain que la situation n’est pas la même si vous êtes propriétaire d’une entreprise enregistrée ou si vous êtes actionnaire d’une compagnie.
  4. Surtout, ne prenez pas à la légère toute situation avec vos créanciers.

 

Autres informations pertinentes

  1. A) Si votre entreprise est enregistrée, c’est vous personnellement qui êtes responsable des dettes des créances.
  2. B) Tout ce qui arrive à l’entreprise vous arrive personnellement, cela peut avoir de grave conséquence.
  3. C) Lorsque vous détenez des actions dans une compagnie incorporée, cette compagnie est une personne morale qui a une identité distincte de la vôtre.
  4. D) Si la compagnie a des problèmes, il est possible que vous ne soyez pas affecté par ces problèmes.
  5. E) Il se peut que vous n’ayez à supporter qu’une partie des problèmes, c’est-à-dire, celle que vous avez personnellement assumée en endossant une ou plusieurs créances de la compagnie.
  6. F) De plus vous pouvez avoir des responsabilités à titre d’administrateur.

 

Les garanties disponibles aux créanciers et pouvant vous affectez personnellement

Les créanciers peuvent avoir ou non des garanties sur vos biens, sur ceux de votre entreprise ainsi que sur vous personnellement. Les garanties peuvent, entre autres, être les suivantes :

  • Endossement personnel: Normalement, si vous avez un prêt bancaire ou une marge de crédit, l’institution financière ayant avancé les fonds exige la signature de l’actionnaire et/ou de l’administrateur pour garantir tout prêt, même lorsque vous avez une compagnie. On demande l’endossement soit pour des actionnaires, et/ou des administrateurs ou des deux à la fois.
  • Contrat de vente à tempérament : Un contrat signé à l’achat par lequel les droits de propriété demeurent à l’institution qui finance jusqu’à ce que le bien soit payé au complet peuvent exiger que vous endossiez personnellement l’institution bancaire.
  • Hypothèque immobilière : Le prêteur peut exiger une hypothèque sur l’immeuble propriété de la compagnie, sur votre résidence personnelle ou toute autre immeuble que vous pourriez posséder afin de garantir son emprunt.
  • Hypothèque mobilière : Les entreprises accordent une hypothèque mobilière sur un ou plusieurs de vos biens, et même sur l’ensemble des biens que vous détenez au moment de la signature ce qu’on appelle l’hypothèque mobilier ??? présente et future. Ce pourrait aller jusqu’à hypothéquer l’ensemble des biens que vous allez acquérir dans le futur, cela deviendra alors une hypothèse universelle.
  • Garantie en vertu de l’article 427 de la Loi des Banques : Il s’agit d’une autre méthode par lequel vous permettez à l’institution de prendre une garantie sur les inventaires, les matières brutes, les produire ainsi que sur les comptes à recevoir.
  • Cession des biens en stock : Comme le terme le dit, cette garantie s’applique uniquement sur l’ensemble des inventaires de produits finis, produits en cours et les stocks.
  • Revenu Canada et/ou Revenu Québec: ils peuvent détenir des droits prioritaires sur tous les biens de l’entreprise. Cette garantie aurait préséance sur presque tous les autres créanciers garantis quand il s’agit de réclamations de biens se rapportant aux déductions à la source. Que ce soit les comptes à recevoir, les inventaires, les équipements, la machinerie ou les immeubles. L’encaissement des biens font l’objet de réclamations de biens.
  • Responsabilité :
    1. Vous êtes personnellement responsable des salaires impayés par votre compagnie. Cela inclut les vacances.
    2. Vous êtes personnellement responsable des déductions à la source faites sur les salaires de vos employés.
    3. Vous êtes personnellement responsable des TPS et TVQ.
    4. Vous pouvez être responsable de cotisations de la Commission des Normes, de l’Équité, de la Santé et de la Sécurité au Travail (CNESST) et de la Commission de la Construction du Québec (CCQ).
    5. Au niveau du Programme de Financement des petites entreprises du Canada (PFPEC), garantis par le gouvernement fédéral, vous êtes responsable de 25 % du prêt original et non du solde à payer.
    6. En général, vous êtes responsable des cartes de crédit de la compagnie.
  • Exception : Plusieurs créanciers acceptent d’ouvrir une ligne de crédit uniquement si l’ancienneté, ou l’administrateur ou les deux à la fois endossent la compagnie.

Que peuvent faire les créanciers?

  • L’institution financière peut décider de vérifier votre situation exacte et envoyer un mandataire pour faire une vérification complète de l’entreprise et lui en faire rapport et ce à vos frais. Lisez votre ??
  • Normalement les frais de cette vérification sont à votre charge et sont débités de votre compte bancaire sans autorisation.
  • Le créancier qui constate votre situation précaire, peut décider brusquement de couper votre ligne de crédit.
  • Un fournisseur dont les remboursements sont en retard, peut exiger le paiement comptant sur livraison ou même refuser de vous livrer si vous ne payez pas le solde de sa créance. Ceci peut être dévastateur si vous ne pouvez obtenir vos fournitures d’un autre producteur ou fournisseur. Il pourrait vous demander un dépôt de garanti.
  • A- L’institution financière peut tout simplement décider de rappeler sa marge de crédit.

B- Un délai minimal peut vous être donné afin de rembourser la totalité de votre dette.

C- Vous permettre de trouver une autre institution financière.

  • L’institution financière peut décider de prendre possession de tous les biens sur lesquels elle détient une garantie. Elle doit cependant obtenir l’aval de la Cour.
  • Le créancier hypothécaire informe vos locataires qu’ils doivent dorénavant leur verser directement les loyers. Votre hypothèque contient une clause qui leur permet, en cas de défaut, de saisir les loyers qui vous sont payables dans l’édifice sur lequel ils détiennent une hypothèque immobilière.
  • Revenue Québec et/ou Revenu Canada peuvent saisir tous vos comptes à recevoir sans préavis. Comme les gouvernements peuvent procéder par le biais d’une saisie administrative, ils n’ont pas besoin de recourir aux tribunaux pour saisir vos comptes de banque, comptes à recevoir ou loyers. Ceci peut affecter grandement votre fonds de roulement qui s’offrent à vous.

 

Quelles sont les alternatives?

 

1- Évidemment, la situation peut s’être tellement détériorée que vous n’avez qu’à utiliser un des moyens législatifs qui sont énumérés ci-après.

2- Cependant, en rencontrant un conseiller, vous pourrez possiblement constater qu’en réorganisant votre entreprise, vous pourrez restructurer vos finances, redonner confiance à vos créanciers et remettre votre entreprise, sur le chemin de la rentabilité de vos finances, redonner confiance à vos créanciers et remettre votre entreprise sur le chemin de la rentabilité.

3- Possiblement que vous n’aurez pas vu venir la bombe à retardement et que vous étiez confiant que tout allait reprendre le chemin de la rentabilité.

4- Le syndic autorisé en insolvabilité pourra analyser la situation et dans certains cas, vous devrez peut-être vous en remettre aux alternatives législatives qui sont offertes :

  • L’avis d’intention de faire une proposition
  • La proposition concordataire
  • La Faillite
  • LACC (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

 

Est-ce qu’il y est trop tard pour m’en sortir?

Vous avez reçu une saisie de vos biens, de compte de banque ou de vos comptes à recevoir, est-ce qu’il est trop tard? NON

Les options offertes par la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité peuvent normalement suspendre la majorité des procédures entreprises contre vous.

 

  • Vous n’êtes pas prêt à négocier immédiatement, vous devez agir vite…
    • L’avis d’intention de faire une proposition permet d’obtenir des délais pour penser aux stratégies qui vous permettront de restructurer votre entreprise et de faire face aux événements et aux créanciers éventuellement.
  • Vous aviez pensé trouver une solution mais les créanciers ont agi beaucoup trop vite pour vous?
    • L’avis d’intention peut immédiatement déposer rapidement et faire cesser les procédures contre votre entreprise.
  • Un créancier a saisi les biens en valeurs suffisantes pour se payer, mais vous ne pourrez plus continuer à opérer et les autres créanciers ne seront pas payés?
    • L’avis d’intention pourrait permettre de faire cesser la saisie et permettrait éventuellement de déposer une proposition.
  • Si vous avez plus de 5 millions de dettes, vous devez penser à la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Vous devez consulter votre Syndic autorisé à l’insolvabilité pour voir si cela vous convient.

 

Quelles sont les responsabilités des administrateurs d’une compagnie

Le rôle d’administrateur d’une compagnie peut entraîner pour cette personne, des responsabilités si la compagnie fait défaut de respecter certaines obligations légales et si aucune assurance n’aurait été prise sous la responsabilité des administrateurs.

Ces responsabilités sont établies tant dans la Loi sur les compagnies que dans plusieurs autres lois.

En premier lieu, nous énumérerons les causes de responsabilités prévues dans la Loi sur les compagnies. Par la suite, nous verront les cas de responsabilités plus importants prévus en vertu des lois fiscales.

 

  1. A) Loi sur les Compagnies
  2. La Loi sur les compagnies prévoit l’obligation pour les administrateurs de s’assurer que la compagnie respecte certains tests de solvabilité avant de poser certains gestes.
  3. La compagnie ne peut acquérir des actions et les payer, déclarer ou payer un dividende, accorder une aide financière à un actionnaire, réduire le montant de son capital-actions, fusionner avec une autre entreprise ou réduire son capital, si la compagnie ne rencontre pas certains tests de solvabilité qui permettraient une continuité.
  4. Suite aux décisions prises par les administrateurs si la compagnie ne peut acquitter son passif à aux dettes prévus ou si la valeur comptable de son actif est inférieure au total de son passif et de son compte de capital-actions émis et payé, l’administrateur devient personnellement responsable des pertes que peuvent subir la compagnie.
  5. D’autres responsabilités d’administrateurs établies par la Loi sur les compagnies retombent entre les mains des administrateurs. Si une compagnie procède à une dissolution volontaire, les personnes qui agissent comme administrateurs de cette compagnie lors de cette dissolution deviennent conjointement et solidairement responsables des dettes de la compagnie existant lors du moment de la dissolution envers tout créancier qui n’a pas donné son consentement à cette dissolution.
  6. À moins que l’administrateur poursuivi n’établisse sa bonne foi, sa prudence et sa diligence.
  7. Les administrateurs d’une compagnie sont solidairement responsables envers ses employés jusqu’à concurrence de six (6) mois de salaire pour services rendus à la compagnie pendant le mandat de l’administrateur.

 

 

  1. B) Les responsabilités d’administrateurs et Lois Fiscales

La responsabilité la plus fréquente et peut être la plus lourde pour un administrateur est celle imposée par les lois fiscales.

1) Lorsqu’une société a omis de remettre au ministère au montant prévu à l’article 24 ou de déduire, retenir ou percevoir un montant qu’elle devait déduire, retenir ou percevoir en vertu d’une loi fiscale ou de payer un montant qu’elle devait payer à titre d’employeur en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec, de la Loi sur les normes du travail, de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre ou de la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec. Les administrateurs en fonction à la date de l’omission deviennent solidairement et conjointement responsables des montants dû ainsi que des intérêts et pénalités s’y rapportant dans le cas suivant :

  1. lorsqu’un bref d’exécution à l’égard de la société est rapporté insatisfait en totalité ou en partie à la suite d’un jugement rendu en faveur du ministre;
  2. lorsque la société fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou devient failli au sens de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité et qu’une réclamation est produite et acceptée par le Syndic autorisé en insolvabilité.

2) elle ne s’applique pas à un administrateur qui a agi avec un degré de soin, de diligence et d’habileté raisonnable dans les circonstances ou qui, dans ces mêmes circonstances, n’a pu avoir connaissance de l’omission visée par cet article.

3) En vertu de la Loi sur la taxe d’accise, les administrateurs de la personne morale au moment où elle était tenue de verser une taxe nette, sont en cas de défaut par la personne morale, solidairement et conjointement tenus, avec cette dernière, de payer cette taxe ainsi que les intérêts et pénalités y afférents.

4) L’administrateur n’encourt pas de responsabilité s’il agit avec autant de soin, de diligence et de compétence pour prévenir tout manquement visé au que ne l’aurait fait une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances.

5) Parce qu’il est primordial que l’administrateur, pour éviter cette responsabilité, agisse avec diligence et responsabilité raisonnable.

6) Pour prouver sa bonne foi, l’administrateur doit donc s’assurer que la compagnie respecte ses obligations à l’égard des lois fiscales en tout temps.

7) Pour démontrer cette prudence de l’administrateur, il est recommandé que celui-ci établisse par écrit des procédés de suivi des remises de taxes ou déductions à la source et qu’il vérifie régulièrement ces procédés.

8) L’administrateur doit faire des demandes adressées au contrôleur de la compagnie pour s’assurer que les remises sont faites dans les délais prescrits par les lois fiscales.

9) L’administrateur effectue un suivi diligent de la situation financière de l’entreprise, il en va de la sécurité de l’administrateur. Il doit détenir des moyens afin de conserver le contrôle.

Proposition concordataire

 

1) Grâce à la proposition concordataire, vous pouvez donner un nouveau souffle à votre entreprise en proposant à vos créanciers de les payer en réduisant le montant de vos dettes (paiement partiel permettant un règlement)

2) La proposition peut en prolonger le délai de remboursement.

3) La proposition peut offrir un paiement forfaitaire à vos créanciers.

4) Si la proposition concordataire est acceptée, vous pourrez poursuivre vos activités pendant votre réorganisation, tout en respectant votre proposition.

5) La proposition concordataire est généralement précédée d’un avis d’intention qui vous met à l’abri des procédures des créanciers, pendant que vous préparez votre proposition.

 

LES AVANTAGES DE LA PROPOSITION

 

  • Elle est basée sur votre capacité de payer et sur la liquidation de vos biens si cela est possible.
  • Elle vous protège contre toute saisie de vos créanciers que vous pourriez subir.
  • Elle vous permet de conserver les biens de l’entreprise et de poursuivre ses opérations. Sans disposer des biens que vous disposez.
  • Elle suspend les recours judiciaires des créanciers et évite toute procédure, exception autorisée en preuve par la Cour, ce qui est toutefois rare.
  • Elle permet de remettre des biens inutiles aux créanciers garantis pour vous permettre de vous réorganiser.
  • Elle peut libérer les administrateurs de leurs responsabilités statutaires pour les créances gouvernementales impayées (TPS et TVQ). La TPS et TVQ pouvant être englobés dans une proposition.
  • Elle permet d’annuler, sous certaines conditions, des baux commerciaux si on peut démontrer que ses mêmes conditions.
  • Elle permet de résilier ou de céder, sous certaines conditions, certains contrats.
  • Elle pourrait permettre de rejeter des problèmes environnementaux.