Revue des renseignements fournis par le débiteur

Revue des renseignements fournis par le débiteur

  • Il faut tenir compte des enfants qui sont âgés de moins de 17 ans ou de plus de 18 ans.
  • S’ils vont à l’école ou s’ils sont handicapés.
  • Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, les enfants qui vivent partiellement avec l’un des parents sont considérés comme une personne dans l’unité familiale.

Biens et dettes

Les biens doivent être identifiés et évalués afin de s’assurer que toutes les garanties figurent dans le bilan, en indiquant tous les non exemptés ou biens non grevés. Il se pourrait que vous ayez à demander des renseignements additionnels de façon à les réaliser.

  1. Faire sortir l’index aux immeubles et les comptes de taxes des immeubles détenus par le débiteur.
  2. Révisez les dettes afin de vous assurer que celles garanties sont correctement rattachées aux biens et qu’aucune n’a été omise.
  3. Effectuez une recherche du RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers) pour établir s’il existe un enregistrement de garantie à l’égard de l’un ou l’autre des biens, y compris l’ameublement d’habitation.

Revenus et dépenses

  1. Examinez les revenus et les dépenses afin d’établir si des paiements de revenu excédentaire seront exigés (faillite personnelle seulement).
  2. Préparez un tableau comparatif des réalisations d’une faillite et d’un scénario de proposition de consommateur à concordataire.
  3. L’Instruction du Bureau du Surintendant des Faillites établit le montant du revenu excédentaire à être payé selon le nombre de personnes dans les ménages et les niveaux de revenus pour les dossiers personnels.
  4. Discuter avec le débiteur de la possibilité de remettre certains biens. Il ne faut pas oublier qu’il doit faire une restructuration de son budget.
  5. Assurez-vous qu’il existe une dépense correspondante à tout bien cédé en garantie que le débiteur désire conserver (par exemple, une hypothèque sur la résidence principale, un véhicule, etc.).

 

obtention d’informations par le syndic afin de faire  l’évaluation

Il y a plusieurs procédures possibles. Il est important de vérifier avec le syndic de quelle façon le dossier d’une personne insolvable doit être traité. Voici les différentes procédures possibles :

A- Dossier Ordinaire

Faillite

Pour qu’un actif soit déposé sous administration ordinaire, les critères suivants doivent être respectés :

  1. il ne s’agit PAS d’un failli non libéré;
  2. il s’agit d’une personne physique dont les biens réalisables excèdent 15, 000$;
  3. il s’agit d’une personne physique résidant au Canada;
  4. il s’agit d’une personne morale faisant affaire au Canada.

 

 

Proposition :

Qui peut déposer une proposition en vertu de la Section I :

  1. Une personne qui a déposé une proposition de consommateur ne peut déposer une proposition en vertu de la Section I tant que l’administrateur identifie à la proposition n’a pas été libéré;
  2. le liquidateur des biens d’une personne insolvable;
  3. le syndic de l’actif d’un failli;
  4. un séquestre en vertu de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité, mais dans le cas d’une personne insolvable seulement;
  5. dans certains cas, une personne physique ayant des dettes inférieures à 250 000$ pourrait décider de déposer une proposition concordataire;
  6. une personne physique ayant plus de 250 000$ de dettes (excluant l’hypothèque sur la résidence principale);
  7. une personne physique ou une personne morale insolvable faisant affaire au Canada;

B- Dossier Sommaire

Faillite

Pour qu’un actif soit déposé sous administration sommaire, les critères suivants doivent être respectés :

  1. il ne s’agit pas d’un failli non libéré.
  2. elle doit avoir au moins 1 000$ de dettes;
  3. la valeur réalisable des biens doit être de moins de 15 000$;
  4. elle doit résider au Canada;
  5. il doit s’agir d’une personne physique;

Autrement dit, la personne n’est pas dans une faillite. Une personne en faillite ne peut déposer une faillite si elle n’est pas libérée de sa faillite précédente.

 

Proposition de consommateur :

Qui peut déposer une proposition de consommateur :

  1. Une personne doit avoir au moins 1 000$ de dettes mais moins de 250 000$ (excluant l’hypothèque sur la résidence principale);
  2. elle doit résider au Canada;
  3. il doit s’agir d’une personne physique;
  4. Le débiteur qui a déposé une proposition de consommateur qui a été présumée annulée ne peut déposer une autre proposition de consommateur tant que chacune des réclamations pour lesquelles une preuve de réclamation a été déposée (dans la première proposition de consommateur) n’ont pas été payées ou éteintes, à moins que le tribunal ne l’ordonne autrement.
  5. Le débiteur qui déposé un avis d’intention (« AI ») ou une proposition aux termes de la Section I ne peut faire une proposition de consommateur avant la libération du syndic nommé à cet égard;

LA préparation des documents obligatoires

A- Dossier Ordinaire

Les documents requis concernant une faillite ordinaire

  1. On peut préparer un bilan statutaire préliminaire si la cession en faillite doit être déposée rapidement; ET
  2. si une liste complète des créanciers n’est pas disponible.
  3. Ce formulaire doit contenir le plus de renseignements possible.
  4. On doit dresser la liste des principaux créanciers garantis, privilégiés et non garantis en évaluant le nombre d’autres créanciers, ainsi qu’une indication du montant approximatif qui leur est dû. Examinez la possibilité d’inclure une exonération de responsabilité sur chacune des pages en précisant que les renseignements fournis peuvent être modelés lorsque le bilan statutaire complet sera versé et déposé. À ce moment inscrire : « Sujet à révision dans le bilan statutaire complet »).
  5. Cependant, il ne s’agit pas d’une exigence.
  6. La Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité exige qu’un relevé complet soit déposé dans les cinq jours suivant la cession.

Les formulaires concernant une faillite ordinaire doit inclure :

  1. A) Le bilan statutaire (non-commerçant) doit inclure :
  2. La liste des biens (actif);
  3. La liste des créanciers (passif);
  4. Une copie des renseignements pertinents;
  5. Une copie des formulaires des revenus et dépenses.
  6. B) S’il s’agit d’une entreprise, le bilan statutaire (commerçant) doit inclure :
  7. La liste des biens (actif);
  8. La liste des biens fonds et immeubles;
  9. La liste des billets à ordre;
  10. La liste des créances payables à l’actif
  11. La liste des créanciers (passif).
  12. Copie du procès-verbal de la réunion des administrateurs autorisant la cession en faillite et indiquant les noms de l’administrateur autorisée à signer les documents;
  13. Copie de la cession au bénéfice des créanciers en général (non-commerçant) s’il s’agit d’une personne physique;
  14. Copie de la cession au bénéfice des créanciers en général (commerçant);
  15. Copie du certificat d’évaluation (s’il s’agit d’une personne physique);
  16. Copie de l’avis relatif aux devoirs du failli avec un accusé de réception;
  17. Copie de la lettre relative aux documents comptables (commerçant);
  18. Copie de la fiche de renseignements sur l’actif;
  19. Copie de la feuille de saisie des données – Bureau du surintendant (si exigée par le bureau du surintendant des faillites);
  20. Autorisation du failli pour l’ARQ et l’ARC (autorisation permettant au syndic d’obtenir des renseignements afin de préparer les déclarations de revenus d’une personne physique) et de discuter avec tout agent des créanciers fiscales.

Optionnel :

  1. La reconnaissance relative au paiement des honoraires du syndic (personne physique seulement);
  2. La reconnaissance du failli qu’il doit assister à deux séances de consultation avec un échéancier (personne physique seulement);
  3. La reconnaissance que le failli a remis au syndic toutes les cartes de crédit dont il était responsable (personne physique seulement).

B- Dossier Sommaire

Les formulaires concernant à la faillite

  1. Deux personnes peuvent faire une cession conjointe en faillite si elles partagent la majorité des biens et des dettes;
  2. Dans ce cas, les renseignements relatifs aux deux faillis devront être inscrits sur chacun des formulaires servant à obtenir les informations; ET
  3. les deux devront signer tous les formulaires servant à la préparation du dossier;
  4. Si le dépôt n’est pas conjoint, un seul nom sera alors inscrit sur chacun des formulaires :

Bilan d’une personne considérée comme non-commerçante

  1. La liste des bail-biens (actif);
  2. La liste des créances (passif);
  3. Copie des renseignements pertinents;
  4. Copie des formulaires des revenus et dépense;
  5. La copie de la cession au bénéfice des créanciers en général (personne physique);
  6. La copie du certificat d’évaluation;
  7. Avis relatif aux devoirs du failli;
  8. La copie de l’affidavit au soutien d’une réclamation pour bien exemptés;
  9. La copie de la fiche de renseignements sur l’actif;
  10. La copie de la feuille de saisie de données – Bureau du surintendant (si exigée par le bureau régional du BSF);
  11. La copie de l’autorisation du failli pour l’ARQ et l’ARC (autorisation permettant au syndic d’obtenir des rencontres afin de préparer les déclarations de revenus) et de discuter avec tout agent des ententes fiscales.

Optionnel :

  1. Reconnaissance relative au paiement des honoraires du syndic;
  2. Reconnaissance du failli qu’il doit assister à deux séances de consultation avec un échéancier;
  3. Reconnaissance établissant que le failli a remis au syndic toutes les cartes de crédit dont il était responsable.

Les formulaires de proposition de consommateur :

Bilan d’une personne considérée comme non-commerçante:

  1. Les listes des biens (actif);
  2. Les listes des créanciers (passif);
  3. Copie des renseignements pertinents;
  4. Copie des formulaire des revenus et dépenses – État de l’évolution de l’encaisse.
  5. La copie du certificat d’évaluation;
  6. La copie de la proposition de consommateur;
  7. La copie du rapport de l’administrateur sur la proposition de consommateur;
  8. La copie de la fiche de renseignements sur l’actif;
  9. La copie de la feuille de saisie de données- Bureau du surintendant (si exigée par le bureau régional du Bureau du Surintendant des Faillites).

Proposition en vertu de la Section I (concordataire)

Les documents requis concernant le dépôt d’un avis d’intention

  1. Copie de l’avis d’intention
  2. Copie du procès-verbal de la réunion des administrateurs autorisant l’avis d’intention de faire une proposition en indiquant le nom des administrateurs autorisés à signer les documents de l’avis d’intention et de la proposition;
  3. Lettre de consentement du syndic à agir à l’égard de la proposition;
  4. Copie de la fiche de renseignements sur l’actif;
  5. Copie de la liste des créanciers indiquant les noms, adresses, numéros de compte et montants dus.

Les documents requis pour une proposition concordataire

  1. Les états de l’évolution de l’encaisse doivent être déposés
  2. Un rapport du débiteur et du syndic doit être déposé au sujet de la faisabilité et de la pertinence des états de l’évolution de l’encaisse et ce dans les 10 jours suivant le dépôt de l’avis d’intention ou simultanément avec le dépôt de la proposition.

 

Le bilan statutaire d’un non-commerçant quand il s’agit d’une personne physique, doit inclure les documents suivants :

  1. Les biens (actif);
  2. La liste des créanciers (dettes);
  3. Une copie des renseignements pertinents;
  4. Une copie du formulaire des revenus et dépenses.

 Le bilan statutaire d’un commerçant doit inclure les documents suivants :

  1. Les biens (actif)
  2. La liste des créanciers (dettes)
  3. Une copie du procès-verbal de la réunion des administrateurs autorisant le dépôt de la proposition et indiquant le nom des administrateurs autorisés à signer les documents;
  4. Une copie du certificat d’évaluation par la personne physique;
  5. Une copie de la proposition en vertu de la Section I;
  6. Une copie du rapport du syndic sur la proposition concordataire;
  7. Une copie de la fiche de renseignements sur l’actif;

 

Optionnel

Reconnaissance du débiteur qu’il doit assister à deux séances de consultation tenues à des dates prescrites pour les personnes physiques.

 

 

 

la personne insolvable se doit de réviser les documents et se doit de collaborer avec le syndic

  • Révision de l’exactitude de tous les documents et formulaires
  • Vérifiez le bilan statutaire afin de vous assurer que tous les biens et toutes les dettes sont inscrites correctement et surtout inclus.
  • Assurez-vous que tous les biens grevés sont liés aux dettes/sûretés.
  • Assurez-vous que les dépenses relatives aux biens garantis que le failli conserve sont identifiées sur le formulaire des revenus et dépenses (Budget).
  • Comparez le revenu aux normes du surintendant afin de vous assurer que le montant approprié est indiqué pour tout paiement excédentaire à effectuer au syndic (dans le cadre d’une faillite seulement).

En collaboration avec le syndic

  • Vérifiez tous les formulaires papiers par le syndic afin de vous assurer que rien n’a été oublié et que le dossier sera déposé de façon conforme (ordinaire ou sommaire, proposition ou faillite).
  • En ce qui a trait aux propositions en vertu de la Section I (concordataires) et aux faillites ordinaires. Discuter avec le syndic de ses préférences et de vos disponibilités et quant aux choix du lieu, de la date et de l’heure de l’assemblée des créanciers ainsi que du président (séquestre officiel ou syndic).
  • À moins qu’elle ne soit demandée, une assemblée des créanciers n’est pas obligatoire dans les cas de faillites sommaires ou de propositions de consommateur.

obtention des signatures du débiteur et du syndic

La signature du débiteur

  • Rencontrer le débiteur pour obtenir sa signature et finaliser tous les formulaires.
  • Le débiteur doit obligatoirement signer et réviser tous les formulaires, sauf la fiche de renseignements sur l’actif qui est signé par le syndic.

Quelles documents le syndic doit signer?

Le syndic doit obligatoirement signer les documents ci-dessous :

  • Copie de la fiche de renseignements sur l’actif;
  • Copie du certificat d’évaluation;
  • Copie du formulaire des revenus et dépenses;
  • Copie du consentement à agir dans un avis d’intention ou faire une proposition, dans une proposition en vertu de la Section I;
  • Copie du rapport du syndic sur l’état de l’évolution de l’encaisse.

Autres formulaires à signer

Les documents suivants peuvent être signés par la personne qui atteste la signature et le syndic n’est pas tenu de les signer :

  1. Le bilan statutaire doit être fait sous serment devant un commissaire à l’assermentation, dûment autorisé;
  2. L’avis relatif aux devoirs du failli et la cession au bénéfice des créanciers en général.

 

Dépôt des documents au bureau du surintendant des faillites

Quels formulaires relatifs à la faillite doivent être transmis au Bureau du Surintendant des Faillites

  • Le bilan statutaire incluant le formulaire des revenus et dépenses pour les non-commerçants et les commerçants;
  • Copie du certificat d’évaluation (personne physique seulement);
  • Copie de l’avis relatif aux devoirs du failli avec l’accusé de réception;
  • Copie de la cession au bénéfice des créanciers en général (non-commerçant ou commerçant);
  • Copie de la fiche de renseignements sur l’actif;
  • Copie de la feuille de saisie des données – Bureau du surintendant (si exigée par le bureau régional du BSF);
  • Copie du procès-verbal de la réunion des administrateurs autorisant la cession et indiquant le nom des administrateurs autorisés à signer les documents.

Quels documents et formulaires relatifs à la proposition à doivent transmis au bureau du surintendant des faillites

  1. Copie de l’Avis d’Intention;
  2. Copie du consentement du syndic à agir;
  3. Liste des créanciers;
  4. Copie du procès-verbal des administrateurs
  5. Copie de la fiche de renseignements sur l’actif (leur avis d’intention est déposé);
  6. Copie du bilan statutaire;
  7. Copie du formulaire des revenus et dépenses exigé pour une personne physique;
  8. Copie de la proposition (proposition en vertu de la Section I-concordataire ou proposition de consommateur);
  9. Copie du rapport de l’administrateur (proposition de consommateur);
  10. Copie du rapport du syndic pour la proposition en vertu de la Section I-concordataire);
  11. Copie du certificat d’évaluation par les personnes physique;
  12. Copie de la fiche de renseignements sur l’actif;
  13. Copie de la feuille de saisie des données pour le Bureau du surintendant (si exigée par le bureau régional du bureau du surintendant des faillites);
  14. Copie de l’état de l’évolution de l’encaisse.
  15. Copie de l’état de l’évolution de l’encaisse et les rapports connexes doivent être reçus au Bureau du surintendant des faillites dans les 10 jours suivant le dépôt de l’AI ou de la proposition en vertu de la Section I.
  16. Si un Avis d’intention est déposé, la proposition doit être reçue par le BSF dans les trente jours du dépôt de l’Avis d’intention, à moins qu’une prorogation n’ait été obtenue du tribunal.
  17. Établissez à quel bureau régional du Bureau du surintendant des faillites vous devez déposer les documents, selon la localité du débiteur. En cas de doute, discutez-en avec le syndic.
  18. Les documents peuvent être transmis au Bureau du surintendant des faillites par courrier électronique ou télécopieur en certain cas.

 

obtention du certificat de nomination du syndic

Assurez le suivi de la réception avec le syndic

  1. Le Bureau du surintendant des faillites devrait vous faire parvenir le certificat de nomination du syndic dans un délai de 24 à 48 heures.
  2. Si vous ne l’avez pas reçu, assurez le suivi auprès du Bureau du surintendant des faillites afin d’établir si les formulaires déposés étaient conformes.
  3. Vérifiez le certificat de nomination du syndic afin de vous assurer que la date, l’heure et le lieu demandés pour l’assemblée des créanciers sont exacts.

 

envoie des avis et autres documents aux créanciers par le syndic

Pour les Dossiers Ordinaires

Formulaire relatifs à la faillite

  • Copie de l’avis de la faillite et de la demande de la première assemblée des créanciers et préavis de libération d’office première faillite; ou
  • Copie de l’avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers et préavis de libération d’office s’il y a eu lieu de faillites antérieures; ou
  • Copie de l’avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers (personnes morale);
  • Copie du bilan statutaire-incluant le formulaire des revenus et dépenses (personnes physiques)
  • Copie du formulaire de procuration;
  • Des copies de tous ces documents devraient être expédiées au failli avec l’avis au failli d’une assemblée des créanciers;
  • Copie de l’avis doit être publié dans un journal local.

 

Avis d’intention (AI)

Si un avis d’intention a été déposé

  • Vous devez faire parvenir ce document à tous les créanciers avec le formulaire de consentement du syndic à agir;
  • vous devez envoyer une liste des créanciers de plus de 250$; ET
  • vous devez envoyer les copies de tous ces documents devraient également être transmis au débiteur en même temps qu’ils sont envoyés aux créanciers.

 

Proposition en vertu de la Section I-concordataire

  1. Copie de l’avis de la proposition aux créanciers;
  2. Copie de la proposition en vertu de la Section I;
  3. Rapport du syndic;
  4. Copie du bilan statutaire;
  5. Copie du formulaire de preuve de réclamation par les créanciers
  6. Copie du formulaire de procuration;
  7. Copie du formulaire de votation;
  8. Copie des copies de tous ces documents devraient également être transmis au débiteur en même temps qu’ils sont envoyés aux créanciers.

 

 

Pour les Dossiers Sommaires

Formulaires relatifs à la faillite voici les documents à fournir

  1. Copie de l’avis de la faillite et préavis de libération d’office pour une première faillite;
  2. Copie de l’avis de faillite et préavis de libération prochaine quand il y a eu une ou des faillites antérieures;
  3. Copie du bilan statutaire, y compris le formulaire des revenus et dépenses;
  4. Copie des formulaires de preuve de réclamation a été complété par les créanciers en même temps qu’aux créanciers.
  5. Des copies de tous ces documents sont également transmises au failli.

 

Pour les dossiers de proposition de consommateur voici les documents à fournir :

  1. Copie de l’avis de la proposition de consommateur;
  2. Copie de la proposition de consommateur;
  3. Copie du rapport de l’administrateur;
  4. Copie du bilan statutaire-incluant le formulaire des revenus et dépenses dépendant de l’état de l’encaisse;
  5. Copie du formulaire de preuve de réclamation à être complété par les créanciers
  6. Copie du formulaire de votation;
  7. Copie d’un formulaire de procuration
  8. Des copies de tous ces documents sont également transmises au débiteur en même temps qu’au créanciers.