Il faut tenir compte des enfants qui sont âgés de moins de 17 ans ou de plus de 18 ans. S’ils vont à l’école ou s’ils sont handicapés. Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, les enfants qui vivent partiellement avec l’un des...

Conséquence du dépôt Suivant le dépôt d’un avis d’intention, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à l’entreprise ou au particulier un délai pendant lequel les créanciers ne peuvent n’exécuter aucune action, reprise en paiement ou procédure pour une autre exécution. En fait, aucun créancier...

Les syndics autorisés en insolvabilité font l’objet d’une supervision par le Bureau du surintendant des faillites. La Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité définit clairement les pouvoir du Bureau du surintendant des faillites. L’article 5(3) définit les fonctions du surintendant des faillites. Le voici : 5.3 Fonctions : Le surintendant,...

Comment déclarer faillite   La faillite peut être attribuée par les procédures de plusieurs créanciers, ou d’un seul en faisant une requête en faillite ou par la personne insolvable elle-même. Lorsque la faillite est occasionnée par l’initiative d’un ou de plusieurs créanciers, le terme utilisée est « requête en...

Il est important de choisir une méthode cohérente afin de déterminer le plus rapidement possible et d’une manière précise vos besoins afin de rétablir votre situation. Pour qu’un suivi soit adapté à vos besoins. Il est d’abord nécessaire d’identifier les divers points pouvant être déterminés...

Quand les problèmes financiers deviennent une préoccupation de tous les moments, il faut savoir trouver les bonnes solutions et les réponses à nos interrogations. En voici quelques-unes : Est-ce que je peux éviter d’être en faillite? Les difficultés financières ne veulent pas nécessairement dire qu’on puisse faire faillite....

Votre entreprise a des problèmes ? Vous n’êtes plus capable de faire face à vos obligations si votre entreprise ne peut plus faire honneur à ses obligations à de leurs échéances et que le passif dépasse l’actif, la proposition concordataire est probablement pour vous et votre...

En quoi consiste l’insolvabilité ?   La Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité (L.F.I.) offre à une personne qui se retrouve dans une situation où elle ne peut plus assumer ses paiements[1], la chance d’obtenir un soutien et une aide supplémentaire afin pouvoir de se libérer de ses...

Une personne qui, pour une raison ou une autre, est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leurs échéances (c’est-à-dire qui se sent maintenant incapable de rencontrer ses différents paiements) et faire face à ses obligations Une personne...