Foire aux questions

Vais-je perdre tous mes biens ?

Non, la loi vous protège et prévient la saisie de vos biens personnels, tel que ; vos meubles, vos accessoires de cuisine, vos électroménagers, et vos vêtements.  Certains biens peuvent faire l’objet d’une saisie, mais vous ne perdrez pas tout. Selon votre situation, chacune d’elle étant différente, le syndic analysera votre dossier et vous guidera vers la meilleure solution.

Vais-je perdre ma voiture, ma maison…?

Le syndic doit déterminer s’il existe une équité sur votre voiture ou sur votre maison.

Dans la majorité des cas, il n’y a aucune équité. Cependant, tous les paiements rattachés à vos biens doivent être mis à jour.

De plus, c’est le créancier garanti qui décidera. Cependant, si vos paiements sont à jour, les taxes payées sur votre résidence et que vous n’avez aucun paiement en retard, le créancier devrait vous permettre de conserver vos biens.

Ma faillite sera-t-elle publiée dans un journal ?

Non, pour les faillites personnelles sommaires, il n’y a aucune publication dans un journal, sauf dans des cas exceptionnels, extrêmement rares. Le syndic pourra vous rassurer.

Dois-je payer ma faillite immédiatement ?

Non, tout dépendant de votre situation, les paiements seront étalés sur une période minimale de neuf mois.

Cependant, si vous ne payez pas le syndic selon l’entente, ce dernier s’opposera à votre libération.

Pourrais-je avoir accès au crédit durant ma faillite ?

Si vos difficultés financières sont importantes et que vous devez avoir recours à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, malheureusement, vous ne pourrez pas avoir accès au crédit pour une certaine période de temps.

Après votre faillite, vous devrez remettre à jour votre crédit. Selon votre dossier et votre situation personnelle, le syndic pourra vous conseiller.

Comment rétablir ma cote de crédit ?

En premier lieu, il est nécessaire d’avoir un emploi stable, d’établir un budget et de respecter ce dernier. Par la suite, il est souhaitable d’épargner un montant d’argent qui vous servira à démontrer à votre institution bancaire, votre volonté ferme de rétablir votre situation financière. Dans un avenir rapproché, vous pourrez alors faire un nouvel emprunt et si vous êtes rigoureux en payant vos versements, votre cote de crédit se bonifiera.

Est-ce que mes amis vont apprendre que j’ai fait faillite ?

Selon la loi, chaque faillite doit être enregistrée auprès du Bureau du Surintendant des faillites. Mais n’ayez crainte, il n’y aura aucune publication dans les journaux comme cela peut-être le cas pour les faillites commerciales. Alors, si vos amis, vos voisins ou votre famille l’apprenaient, c’est que,  vous aurez choisi de l’annoncer.

Qui dois-je aller consulter ?

Généralement, les personnes n’aiment pas parler de leurs difficultés financières et demander conseil à des amis. Alors, elles tentent par elles-mêmes de trouver des ressources pour les aider. Il faut savoir que le syndic de faillite est le seul à avoir été formé et nommé par le gouvernement afin d’administrer la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. D’autres personnes se présentent comme des conseillers ou des redresseurs en finances personnelles, mais il faut être vigilant, car ce type de consultations peut s’avérer vain et onéreux. En rencontrant un syndic de faillite, il pourra analyser votre dossier, vous présenter la situation réelle et vous guider vers les meilleures ressources.

Est-ce que la faillite peut être évitable ?

Bien entendu. Les difficultés financières ne riment pas obligatoirement avec la faillite. Selon votre dossier personnel, différentes avenues peuvent être envisagées. Par exemple, l’équité sur vos actifs peut vous être utile pour redresser une situation difficile temporaire. Certaines actions de contrôle de dépenses peuvent aussi vous venir en aide. Une chose est certaine, un syndic de faillite pourra vous guider et vous aider à prendre les bonnes décisions.

Est-ce que ma faillite entraînera obligatoirement mon conjoint ou ma conjointe ?

Ce n’est pas parce que vous faillite que votre conjoint(e) sera systématiquement entraîner dans la même situation. Cela dépend s’il (elle) vous a endossé pour des achats, des prêts et s’il (elle) peut assumer vos pertes. À ce moment, il (elle) sera responsable de rembourser la dette qu’il (elle) a cautionnée.

Comment évaluer son niveau d’endettement ?

Il faut d’abord établir un budget au regard des dépenses encourues pour nous permettre de nous  situer et d’évaluer si nous sommes aptes à payer nos dépenses courantes ainsi que nos dettes, sans nous servir de cartes de crédit.

Les calculatrices

Quels sont les signes avant-coureurs de l’endettement ?

  • Est-ce que vous avez des paiements en retard?
  • Est-ce que vous êtes capable de faire vos paiements mensuels?
  • Est-ce que vos cartes de crédit ont atteint la limite autorisée?
  • Est-ce que vous empruntez de l’argent pour joindre les deux bouts, d’une paye à l’autre?
  • Est-ce que les compagnies de distribution publique coupent leurs services parce que vous ne payez pas vos factures?
  • Est-ce que vous utilisez vos cartes de crédit par nécessité et non parce que c’est pratique?
  • Est-ce que vous devez un montant plus élevé que celui dont vous bénéficiez?
  • Est-ce que vous vous sentez harcelé par vos créanciers et les entreprises de recouvrement mandatées par ces derniers?
  • Est-ce que vous payez les intérêts et les frais mensuels sans réduire le capital emprunté?

Comment éliminer ses dettes ?

Il existe plusieurs façons de se délivrer de ses dettes :

  • La consolidation de dettes
  • La proposition de consommateur
  • La faillite
  • Le dépôt volontaire
  • La proposition informelle

Peut-on faire un emprunt à une institution financière pour rembourser nos dettes ?

Bien entendu, mais il y a certaines conditions à respecter: il faut avoir un emploi stable, un bon revenu, une bonne cote de crédit et avoir la capacité de payer ses dépenses courantes.

Si vous ne répondez pas à ces exigences, vous ne pourrez pas faire de consolidation de dettes. Le syndic de faillite est alors le meilleur conseiller pour vous aider à redresser votre situation financière.

Que puis-je faire si des créanciers menacent de saisir mes biens ?

La première étape est de contacter un syndic autorisé en insolvabilité. Il analysera votre situation et votre proposera la solution appropriée. La proposition de consommateur et la faillite sont des outils efficaces pour faire cesser les procédures de saisie.

Quelles sont les conditions pour pouvoir déclarer faillite ?

Pour déposer une faillite, le montant de vos dettes doit être de 1 000$ au plus,  selon la Loi de la faillite et de l’insolvabilité. En principe, lorsqu’une personne a moins de 5 000$ de dettes, Jean Lelièvre Syndic lui proposera d’autres solutions. Et vos dettes doivent être plus élevées que la valeur de vos avoirs et vous devez être incapable de faire vos paiements réguliers.

Mon salaire sera-t-il saisi, si je fais faillite ?

Non, en fait, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité empêche les créanciers de saisir votre salaire.

Mon employeur sera-t-il prévenu de ma situation de faillite, si mon salaire a été saisi par un créancier, avant cette dernière ?

Précédemment, vos créanciers ont déjà informé votre employeur pour être en mesure de procéder à la saisie de votre salaire. Pour arrêter la saisie de salaire, nous n’aurons d’autre choix que d’aviser votre employeur de votre faillite.

Si vous voulez éviter que votre employeur soit mis au courant de vos problèmes financiers, vous devez envisager de faire faillite avant que des créanciers saisissent votre salaire.

Si je ne désire pas faire faillite, y a-t-il d’autres solutions pour régler mes problèmes financiers ?

Oui, il existe plusieurs solutions autres que la faillite pour solutionner vos problèmes d’endettement, par exemple, la proposition de consommateur, la consolidation de dettes, le dépôt volontaire. Jean Lelièvre Syndic analysera votre situation et vous présentera les options possibles mais surtout celle la mieux adaptée à votre situation.

Si je fais faillite, est-ce que l’argent que je reçois des gouvernements me sera enlevé ?

Non, les allocations familiales ne sont jamais saisies.