Quels sont les signes avant-coureurs de difficultés financières pour un particulier ?

Quels sont les signes avant-coureurs de difficultés financières pour un particulier ?

Si vous vivez une de ces situations, interrogez-vous :

  1. Vous dépensez plus que ce que vous gagnez;
  2. Vous utilisez vos cartes de crédit par obligation et nécessité;
  3. Vous ne payez que le minimum sur vos cartes de crédit;
  4. Votre solde dû sur vos cartes ne diminue pas;
  5. Vous devez faire des emprunts temporaires entre vos paies;
  6. Vos emprunts sont à des taux d’intérêts hors norme;
  7. Vous faites l’objet de procédures pour des dettes impayées;
  8. Vous faites des prêts à des membres de votre famille ou à des amis;
  9. Votre salaire fait l’objet d’une saisie;
  10. Vous êtes harcelé par des entreprises de recouvrement;
  11. Vos demandes d’emprunts sont refusées par les institutions financières;
  12. Les compagnies de services publics vous menacent de couper leurs services;
  13. Vous avez plus de dettes que d’actifs;
  14. Vos obligations mensuelles (ex. : paiement de voiture, maison, etc.) sont en retard et entraîne du harcèlement téléphonique;
  15. Vous devez liquider des biens pour faire face à vos obligations courantes;
  16. Vos paiements d’impôts, de taxe (TPS-TVQ) et de déductions à la source sont en retard;
  17. Vos fournisseurs ne sont jamais payés dans des délais raisonnables.

 

 

Si vous vivez ces situations, c’est que vous avez sûrement un sérieux problème d’endettement et il est probablement temps que vous évaluiez les possibilités et les méthodes disponibles afin de résoudre ces problèmes. D’abord, il est important que vous admettiez vos problèmes financiers afin de mieux évaluer votre situation pour la résoudre. Les points suivants peuvent aussi vous éclairer afin de trouver la meilleure façon de résoudre vos difficultés financières :

 

  1. D’abord, il est bien de connaître les sources du problème. Voici quelques exemples des causes les plus communes :
  • Diminution du revenu familial
  • Perte d’emploi
  • Diminution des revenus
  • Maladie
  • Séparation – Divorce
  • Obligation imprévue
  • Être travailleur autonome avec ses nombreux imprévus
  • Décès
  • Problème d’alcool, de drogue, de jeux
  • Démarrage d’entreprise
  • Retraite mal planifiée
  • Problème d’handicap d’un membre de la famille

 

 

 

 

 

  1. Quelles sont les alternatives prévues en vertu de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité pour le particulier ou la compagnie :

Particulier                                                                                  Compagnie

– Faillite                                                                                        – Faillite

– Avis d’intention de faire                                                             – Avis d’intention de faire

une proposition                                                                           une proposition

– Proposition de consommateur (1)                                              – N/A

– Proposition concordataire                                                          – Proposition concordataire

– LACC (2)                                                                                   – LACC (2)

 

(1)Lorsque les dettes sont inférieures à 250 000,00$ à part l’hypothèque sur la résidence principale.

(2)Lorsque les dettes excèdent 5 000 000,00$ pour l’ensemble des entités liées.

 

  1. Quelles sont les personnes morales qui ne peuvent faire cession :
  2. Sûreté de prêt;
  3. Compagnies d’assurance;
  4. Société de fiducies;
  5. Banques;
  6. Banques étrangères autorisées au sens de l’article 2 de la Loi sur les Banques;
  7. Compagnies de chemin de fer constituées en personnes morales.

 

  1. Quelles sont les recours qui s’offrent aux particuliers ayant des difficultés et des problèmes financiers :
  2. Procédure informelle;
  3. Refinancement de leurs biens;
  4. Loi sur les dépôts volontaires;
  5. Faillite;
  6. Proposition de consommateur;
  7. Avis d’intention de faire une proposition;
  8. Proposition concordataire.

 

DE QUELLE MANIÈRE UN FAILLI (PARTICULIER) OBTIENT-IL SA LIBÉRATION

Régime Conditions Nouvelles dispositions Rapport 170

Délai

1ième faillite Sans revenu

excédentaire

Libération automatique

après 9 mois

Aucun

Ø

Avec revenu excédentaire Libération automatique

après 21 mois

Oui; 20ième mois
1ième faillite

Dettes fiscales

+de $200,000+75%

Sans revenu excédentaire Audition à la cour après 9 mois Oui, 8ième mois
  Avec revenu excédentaire Audition à la cour après 21 mois Oui, 20ième mois
2ième faillite Sans revenu excédentaire Libération automatique

après 24 mois

Oui; 23ième mois
Avec revenu excédentaire Libération automatique

après 36 mois

Oui; 35ième mois
2ième faillite

Dettes fiscales

+de $200,000+75%

Créances totales

Sans revenu excédentaire Audition à la cour après 24 mois Oui; 23ième mois
  Avec revenu excédentaire Audition à la cour après 36 mois Oui; 35ième mois
3ième faillite Aucune Aucun changement. Demande d’audition à l’intérieur de 12 mois Oui, entre 10 jours à 60 jours avant la date d’audition

Note : Le revenu excédentaire sera calculé selon les dispositions de l’instruction 11R2-2017 émise par le Bureau du surintendant des faillites, celle-ci a été modifié pour la dernière fois le 22 février 2017.

La seule personne autorisée et qualifiée qui peut vous conseiller et vous aider est le syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Une fois que votre décision est prise de rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité, prenez rendez-vous pour une évaluation en bonne et due forme avec ce dernier.

 

Évaluation de la situation financière du débiteur

Certains débiteurs peuvent être troublés et perturbés par leur incapacité à payer leurs dettes par des appels fréquents et incessants de la part des créanciers. Les débiteurs pris avec ce problème d’harcèlement doivent rapidement évaluer leur situation afin de solutionner aussi ce harcèlement.

Ils peuvent se présenter à notre bureau en envisageant la faillite comme moyen de regarder leurs problèmes financiers et résoudre tous leurs problèmes. Cependant, ce ne sont pas tous les débiteurs qui peuvent devenir faillis, il peut y avoir d’autres alternatives que le syndic autorisé en insolvabilité pourra évaluer. Une entrevue méticuleuse portant sur les faits qui leur sont propres, permettra d’aider le syndic autorisé en insolvabilité à déterminer la meilleure démarche que peuvent entreprendre ces débiteurs pour mettre fin à leurs problèmes financiers.

 

La solution pourrait être :

  1. communiquer avec les créanciers et tenter d’en arriver à une entente sur un échéancier de remboursement,
  2. demander un prêt de consolidation de dettes à sa banque,
  3. faire une cession de biens,
  4. faire une proposition de consommateur,
  5. faire une proposition concordataire en vertu de la Loi sur sa Faillite et l’Insolvabilité.

 

Lorsqu’un débiteur recherche une solution à ses problèmes financiers, le syndic autorisé en insolvabilité ou une personne qu’il désigne doit procéder à une évaluation du débiteur.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité détermine les normes et la définition de l’évaluation d’un débiteur particulier.

Cette instruction définit ainsi l’évaluation :

«… le premier stade du processus de l’insolvabilité qui inclut une entrevue afin d’évaluer la situation financière, une description des options prévues ou non par la loi disponibles au débiteur particulier et une discussion informant le débiteur de la valeur et des conséquences liées à l’option choisie… »

Cette instruction est très importante et elle établit toutes les normes auxquelles un syndic autorisé en insolvabilité ou une personne qu’il désigne doit se conformer. Comme il s’agit de la première rencontre avec le débiteur, le respect de cette instruction lui permettra d’obtenir les renseignements nécessaires pour faire un choix éclairé. Normalement, cette première rencontre est gratuite.

Un certificat d’évaluation doit être aussi rempli par le syndic autorisé en insolvabilité afin de prouver qu’il y a bien eu une évaluation financière. En voici les grandes lignes :

 

  1. Chaque débiteur a l’obligation de se soumettre à une évaluation à la fin de laquelle le syndic autorisé en insolvabilité et le débiteur doivent signer une copie du certificat d’évaluation.
  2. Le certificat doit être déposé auprès du Bureau du surintendant des faillites
  3. Une copie est conservée au dossier du syndic autorisé en insolvabilité
  4. Le certificat indiquera l’option choisie par le débiteur en vertu de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité, soit faillite, proposition de consommateur ou proposition concordataire.

 

Quelques autres points à prendre en compte :

 

  1. La faillite doit être le dernier recours lorsqu’un débiteur n’est plus en mesure de faire face à ses responsabilités financières par des versements raisonnables échelonnés sur une période de temps précise.
  2. Le débiteur doit absolument comprendre que si, de l’avis du syndic, il peut faire une proposition viable mais choisit plutôt la faillite, le syndic est tenu de noter ses commentaires à cet effet sur le rapport de libération.
  3. Lorsqu’une telle situation se produit, le syndic autorisé en insolvabilité doit recommander une libération de la faillite sous conditions.

 

Entrevue d’évaluation, quels sont les objectifs visés

 

  1. Tous les renseignements concernant le débiteur sont obtenus lors de l’entrevue.
  2. Plusieurs syndics utilisent un formulaire de demande pour documenter ces informations.
  3. Ce formulaire doit être rempli correctement.
  4. Il doit être maintenu au dossier pour référence future.
  5. Il sert de base à la préparation des documents statutaires.

 

Bien que la plupart des renseignements sur le formulaire d’entrevue de départ soient transposés sur le bilan statuaire officiel, d’autres renseignements ne seront disponibles que sur le formulaire d’entrevue de départ. Par exemple, certaines  des informations recueillies sur ce formulaire d’entrevue de départ pourront être requises à la préparation des déclarations fiscales du failli. Ces renseignements portent, entre autres, sur le nombre de personnes à charge avec les noms et les dates de naissances, aux fins de l’impôt; les noms des employeurs actuels et antérieurs.

De plus, une note sur ce formulaire indique que le failli a été avisé qu’il ne peut se libérer du paiement d’une dette de pension alimentaire servira, plus tard, à réfuter toute allégation du failli que ce renseignement ne lui a pas été communiqué. Il est important que le failli signe et initialise toutes les parties de ce formulaire de départ de l’entrevue.

 

Techniques d’entrevue

  1. L’entrevue doit se dérouler dans un climat de coopération.
  2. Votre rôle est d’obtenir tous les renseignements dont vous avez besoin pour aider le débiteur à prendre une décision éclairée et réfléchie.
  3. Il faut que vous soyez ouvert, honnête et encourageant.
  4. Probablement que c’est la première fois que le débiteur entend des expressions utilisées en matière d’insolvabilité; assurez-vous qu’il comprend ces notions et ces expressions.
  5. Vous devez vérifier le niveau de compréhension du débiteur en lui demandant de récapituler, dans ses propres mots les sujets dont vous avez discutés avec lui.
  6. S’il est clair qu’une barrière linguistique cause un problème, planifiez la présence d’un interprète.
  7. De plus, si vous croyez que cette personne ne comprend pas bien, il serait bon qu’elle soit accompagnée d’un partent ou d’un ami. Afin de vous assurer qu’elle ait le support nécessaire qui pourra l’aider à mieux comprendre la situation.
  8. Après l’entrevue, vous devez rédiger, sur la base des renseignements obtenus du débiteur, un relevé complet de sa situation financière qui tient compte des éléments suivants :
  9. les biens du débiteur;
  10. les dettes du débiteur;
  11. un état mensuel courant des revenus et des dépenses qui détaille tous les revenus, bruts et nets, toutes les dépenses, y compris les dépenses pour besoins spéciaux, les dépenses mensuelles non discrétionnaires telles que :
  12. pension alimentaire pour les enfants
  13. pension alimentaire pour le conjoint
  • frais de garde d’enfants
  1. dépenses relatives à une condition médicale
  2. amendes et pénalités imposées par le tribunal
  3. dettes sujettes à une levée de procédures.
  4. les paiements de soutien, les frais de transport, les dépenses médicales et les frais de médicaments sous ordonnance;
  5. les actes de dispositions, de préférence et de transfert, visant les biens meubles et immeubles du débiteur;
  6. identifier les dettes non libérables en matière de faillite (art. 178 de Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité). À savoir que l’article ici mentionné stipule bien que l’ordonnance de libération ne libère aucunement des dettes antérieures telles que les amendes, les pénalités, les ordonnances de restitution ou tout autre ordonnance similaire infligée ou rendue par un tribunal, ou de toute autre dette provenant d’un engagement ou d’un cautionnement en matière pénale.

Évaluez les critères suivants pour vous aider à choisir la meilleure démarche à suivre en vertu de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité :

  1. la situation financière du débiteur;
  2. la situation familiale ou personnelle du débiteur;
  3. le nombre et le genre de créanciers du débiteur, qu’ils soient garantis ou non;
  4. si le débiteur a un revenu excédentaire et s’il a la capacité, au moment de l’évaluation, de maintenir des paiements continus durant la période de temps prévue aux termes d’une proposition;
  5. si le débiteur possède des biens suffisants qui lui permettraient de faire une proposition de paiement forfaitaire;
  6. l’importance du paiement aux créanciers à la suite d’une éventuelle proposition par rapport à ce qu’ils obtiendraient dans une faillite;
  7. la probabilité que les créanciers acceptent une proposition;

 

Tout dépendant de la valeur totale des créances, le syndic autorisé en insolvabilité doit décider s’il dépose une faillite ou s’il s’agit d’une proposition concordataire ou d’une proposition de consommateur ou s’il y aurait lieu de déposer un avis d’intention avant de déposer une proposition concordataire, de consommateur ou de cession en faillite.

Nécessité de comprendre les états financiers personnels

Vous pourriez être en présence d’un débiteur qui possède une entreprise non constituée en capital-actions ou qui détient un investissement dans une société.

  1. Vous savez que les dettes d’une entreprise qui n’est pas incorporée sont des dettes personnelles.
  2. Elles feront partie de cette catégorie de créanciers.
  3. Obtenir des renseignements additionnels sur l’entreprise et le nom des associés (voir à obtenir les plus récents états financiers, les impôts personnels à payer, le nom des créanciers de l’entreprise, etc.).
  4. Vous savez également que l’investissement peut être majoritaire ou minoritaire dans une société publique ou privée.
  5. Cet investissement fera partie des biens de l’actif.
  6. Mais vous devez posséder une connaissance générale du milieu des affaires pour poser des questions et comprendre l’impact des réponses sur la situation du débiteur.
  7. S’il s’agit, par exemple, d’un investissement important dans une société, vous devez demander au débiteur s’il a personnellement garanti l’une ou l’autre des dettes de la société.
  8. Dans l’affirmative, quelles en seront les répercussions sur votre évaluation?
  9. En poursuivant votre interrogatoire, vous découvrez que la garantie personnelle donnée aux fournisseurs de la société est le seul élément qu’il accepte pour poursuivre l’approvisionnement de cette société. Cette situation pourrait entrainer les fournisseurs à cesser de l’approvisionner une fois que le débiteur fait une cession de biens, ce qui aurait comme conséquence d’affecter la valeur de la société.
  10. De plus, les fournisseurs deviennent des créanciers potentiels dans la faillite s’ils exécutent la garantie personnelle.
  11. Ces facteurs pourraient affecter de façon dramatique le choix entre la faillite, la proposition de consommateur ou la proposition concordataire de même que la valeur de la société que le syndic autorisé en insolvabilité doit déclarer sur le bilan statutaire.

Démarches préliminaires à la procédure en vertu de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité

Après la première entrevue et l’obtention de tous les renseignements, la documentation officielle doit être préparée pour être déposée auprès du séquestre officiel. Ces documents comprennent :

  1. la cession au bénéfice des créanciers en général (dans le cas d’une faillite)
  2. une copie de la proposition ou de l’avis d’intention de faire une proposition de consommateur (le cas échéant)
  3. le bilan statutaire
  4. un sommaire des renseignements sur l’actif
  5. la reconnaissance de ses devoirs par le failli
  6. le certificat d’évaluation

Après le dépôt de ces documents et leur acceptation par le séquestre officiel, le débiteur a légalement fait une cession de biens ou déposé une proposition et est maintenant lié par les exigences de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité.

Il est très important que le débiteur comprenne qu’une fois les documents signés et déposés, il ne peut plus changer d’avis.

Dès qu’une faillite ou une proposition, en vertu de la Section I, est enregistrée, elle ne peut pas être retirée (les propositions de consommateur peuvent être retirées).

Après la préparation et la signature de tous les documents, vous devez vous assurer que le failli conserve les renseignements suivants :

  1. l’accusé de réception de l’avis au failli
  2. l’accusé de réception des obligations à l’égard du revenu excédentaire
  3. une copie de toute garantie de coûts en rapport avec la faillite
  4. un état servant à noter le revenu et les dépenses mensuelles.