Quels sont les pouvoirs du surintendant des faillites?

Quels sont les pouvoirs du surintendant des faillites?

Les syndics autorisés en insolvabilité font l’objet d’une supervision par le Bureau du surintendant des faillites.

La Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité définit clairement les pouvoir du Bureau du surintendant des faillites.

L’article 5(3) définit les fonctions du surintendant des faillites. Le voici :

5.3 Fonctions : Le surintendant, sans que soit limitée l’autorité que soit limitée l’autorité que lui confère le paragraphe sur la Surveillance (2) :

a)reçoit les demandes de licences autorisant l’exercice des fonctions de syndic dans le cadre de la présente loi et délivre les licences aux personnes dont les demandes ont été approuvées;

b)contrôle l’observation constante par le syndic des conditions de délivrance de sa licence et, s’il constate une inobservation, prend les mesures qu’il estime indiquées;

c)lorsqu’il n’y est pas autrement pourvu, exige le dépôt d’un ou de plusieurs cautionnements continus pour garantir qu’il sera dûment rendu compte de tous les biens reçus par les syndics et assurer l’exécution régulière et fidèle de leurs fonctions dans l’administration des actifs auxquels ils sont commis, au montant qu’il peut fixer et qui est susceptible de l’augmentation ou de la diminution qu’il peut juger opportune; le cautionnement doit être en une forme satisfaisante au surintendant qui peut l’exécuter au profit des créanciers;

e)effectue ou fait effectuer, au sujet de tout actif ou toute affaire régie par la présente loi, et notamment la conduite des syndics ou des syndics agissant comme séquestres au sens du paragraphe 243(2) ou séquestres intérimaires, les investigations ou les enquêtes qu’il peut juger opportunes et, pour les besoins de celles-ci, lui-même ou la personne qu’il nomme à cet effet a accès à tous livres, registres, données sur support électronique ou autre, documents ou papiers pertinents se rattachant ou se rapportant à un actif ou à toute autre affaire régie par la présente loi, et a droit de les examiner et d’en tirer des copies;

f)reçoit et note toutes les plaintes émanant d’un créancier ou d’une autre personne intéressée dans un actif, et effectue, au sujet de ces plaintes, les investigations précises qu’il peut déterminer;

g)examine les comptes de recettes et de débours et les états définitifs des syndics.

Afin d’exercer ses fonctions, la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité définit à l’article 5(4) les pouvoirs confiés au surintendant des faillites. Le voici :

5.4 Pouvoir du surintendant :  le surintendant peut :

a)intervenir dans toute affaire ou dans toute procédure devant le tribunal, lorsqu’il le juge à propos, comme s’il y était partie;

b)donner aux séquestres officiels, aux syndics, aux administrateurs au sens de la section II de la partie III et aux personnes chargées de donner des consultations au titre de la présente loi des instructions relatives à l’exercice de leurs fonctions, et notamment leur enjoindre de conserver certains dossiers et de lui fournir certains renseignements;

c)donner les instructions nécessaires à l’exécution de toute décision qu’il prend en vertu de la présente loi ou susceptibles de faciliter l’application de la présente loi et des Règles générales, et notamment en ce qui touche les attributions des syndics et des séquestres et celles des administrateurs au sens de l’article 66.11;

d)donner des instructions régissant les critères relatifs à la délivrance des licences de syndic, les qualités requises pour agir à titre de syndic et les activités des syndics;

d.1) donner des instructions régissant les règles applicables aux audiences visées à l’article 14.02;

e)prescrire, par instruction, la forme de documents requis pour l’application de la présente loi, ainsi que les renseignements à y porter.

Est-ce que le surintendant des faillites peut se faire aider dans ses fonctions?

En vertu de l’article 6(1) de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité, le surintendant des faillites peut avoir assistance dans ses fonctions. Le voici :

6.1 Assistance : Le surintendant peut engager les personnes qu’il estime nécessaires pour effectuer toutes investigations ou enquête, ou pour prendre toute autre mesure nécessaire hors de son bureau. Les frais qui en découlent sont, une fois certifiés par le surintendant, payables sur les crédits affectés à son bureau.

Afin de s’assurer que le syndic autorisé en insolvabilité agit correctement avec l’argent déposé dans son compte en banque, le surintendant des faillites peut examiner les comptes bancaires. Voici l’article 6(2) qui en fait référence :

6.2 Le surintendant peut examiner les comptes de banques : Le surintendant, ou toute personne qu’il a dûment autorisée par écrit à agir en son nom, a droit d’accès aux comptes de banque d’un syndic autorisé en insolvabilité où les fonds de l’actif ont été déposés, de les examiner et d’en prendre copie et, lorsque la chose est requise, tous les bordereaux de dépôt, chèques annulés ou autres documents s’y rattachant, placés sous la garde de la banque ou du syndic autorisé en insolvabilité, doivent être produits pour examen.

Le surintendant a le droit d’examiner les registres et documents et peut examiner les livres et documents en vertu de certaines règles.

En vertu de l’article 6(3), le surintendant des faillites peut procéder à l’examen des documents. Le voici :

6.3 Examen et saisie de registres et documents : Le surintendant, ou la personne dûment autorisée par écrit à agir en son nom, peut, avec la permission du tribunal donnée ex parte, examiner les livres, registres, documents et comptes de dépôts d’un syndic ou de toute autre personne désignée dans l’ordonnance, en vue de retrouver ou de découvrir les biens ou fonds d’un actif, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire ou de soupçonner que les biens ou les fonds d’un actif n’ont pas été correctement déclarés ou que les mesures prises à leur égard n’ont pas été appropriées; à cette fin en vertu d’un mandat du tribunal, il peut pénétrer dans tout lieu et y faire des perquisitions.

Est-ce que le surintendant peut faire des investigations ou des enquêtes?

La réponse est oui et à cet effet nous vous référons à l’article 10 de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité. Le voici :

10.1 Investigation ou enquêtes du surintendant : Lorsque, sur la base de renseignements fournis par un séquestre officiel, un syndic autorisé en insolvabilité ou une autre personne, il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a commis, relativement à tout actif ou toute affaire régis par la présente loi, une infraction à celle-ci ou à toute autre loi fédérale, le surintendant peut, s’il lui apparaît que la prétendue infraction peut par ailleurs n’être l’objet d’aucune investigation ou enquête, effectuer ou faire effectuer les investigations ou enquêtes qu’il estime opportunes.

Qu’arrive-t-il si le bureau du surintendant des faillites constate qu’il y a eu une infraction?

En vertu de l’article 11 de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité, le surintendant des faillites a les pouvoirs suivants :

11.1 Signalement de l’infraction à l’autorité provinciale Lorsque, après des investigations en conformité avec l’article 10 ou autrement, le surintendant a obtenu la preuve qu’une infraction a été commise relativement à tout actif ou toute affaire régis par la présente loi, il doit en faire rapport au sous-procureur général de la province en cause ou à la personne qui est dûment désignée à cette fin par ce sous-procureur général.

11.2 Frais Nonobstant l’article 136, tout recouvrement effectué à la suite d’enquêtes ou d’investigations que le surintendant a effectuées ou fait effectuer en conformité avec l’article 10, est appliqué au remboursement des frais que le surintendant a engagés à ce sujet, non ordinairement compris dans les frais de son bureau, et le solde qui subsiste par la suite sur le montant de ce recouvrement est placé à la disposition des créanciers du débiteur.

14.3 En cas de délégation aux termes du paragraphe (2), le surintendant ou le délégué doit :

  1. a)dans la mesure où la délégation vise les syndics en général, en aviser tous les syndics par écrit;
  2. b)en tout état de cause, aviser par écrit, avant l’exercice du pouvoir qui fait l’objet de la délégation ou lors de son exercice, tout syndic qui pourrait être touché par l’exercice de ce pouvoir.

14.03 (1) Mesures conservatoires Pour assurer la sauvegarde d’un actif ou des droits des créanciers ou du débiteur, le surintendant peut, sous réserve du paragraphe (2) :

  1. a)donner instruction à quiconque de s’occuper des biens de l’actif visé dans les instructions conformément aux modalités qui y sont indiquées, notamment d’en continuer l’administration;
  2. b)donner instruction à quiconque de prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la sauvegarde des livres, registres, données sur support électronique ou autre, et documents de l’actif;
  3. c)donner instruction à une banque ou autre dépositaire de ne faire aucun paiement sur les fonds détenus au crédit de cet actif, si ce n’est conformément à l’instruction;
  4. d)donner instruction au séquestre officiel de ne plus nommer le syndic en cause pour administrer de nouveaux actifs tant qu’une décision n’est pas rendue au titre des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1).

Les instructions principales du Bureau du surintendant des faillites

  • Parfois le surintendant des faillites émet des Instructions visant à établir des lignes de conduite à l’intention des syndics impliqués dans l’administration d’un actif.
  • Ces Instructions ont la même portée légale que la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité.
  • Tout défaut de se conformer et de respecter ces Instructions peuvent occasionner des conséquences importantes et sérieuses pour le syndic.

Les rudiments de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation

L’Association est une organisation nationale de professionnels qui est établie depuis 1979. Elle assure l’éducation, l’aide et l’appui à ses adhérents dans les fonctions variées qu’ils doivent adopter en matière de faillite et d’insolvabilité.

Les principaux objectifs de l’Association sont :

  1. Prôner l’administration en matière d’insolvabilité et de la réorganisation avec une justice, une transparence et une efficacité à travers le Canada.
  2. En relation avec le Bureau du surintendant des faillites visant à établir des règlements, il travaille en relation avec l’Association au déploiement d’une planification ayant pour but la validation des acquis d’expérience et à l’élaboration des règles et de normes de déontologie des plus strictes en matière d’insolvabilité; ET
  3. Former et appliquer à ses affiliés dans la prestation de services-conseils en insolvabilité, en réorganisation et en tout autre domaine connexe afin d’inspirer au public et aux créanciers le plus haut degré de confiance.

 Déontologie et Professionnalisme relativement à l’insolvabilité et à la faillite

Règles concernant les conflits d’intérêts

  1. Prévu par la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité, on nomme un syndic licencié : un « officier de justice ».
  2. La Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité détermine les situations pour lesquelles un syndic n’est pas habilité à agir en ce titre ou ne peut agir que s’il se conforme à certaines exigences.
  3. Dans le processus d’insolvabilité, le syndic doit constamment se rappeler que cette relation ne peut être priorisée par rapport à ses responsabilités et ses engagements envers les autres parties impliquées (créancier, débiteur, le public, etc.).
  4. En tout temps, le syndic de faillite doit éviter toute influence qui pourrait affecter ou paraître affecter l’administration d’un actif.
  5. Le surintendant des faillites et l’ACPIR ont élaborés conjointement les grandes lignes de la conduite à adopter concernant de conflits d’intérêts.
  6. À certaine occasion, il peut exister une relation d’affaires antérieures entre un syndic de faillite et un bailleur (créancier) OU un redevable (débiteur). Par exemple le syndic peut avoir été le comptable ou l’avocat, ou employé de l’une et l’autre de ces personnes.
  7. Le syndic se retrouve régulièrement en situation de conflit d’intérêt dans différentes situations. Les conseils, que le syndic de faillite dispense à une partie, peuvent avoir un effet pernicieux sur une autre partie impliquée.

Instructions et Règles

À l’intention des syndics de faillite, ce Code les informe de l’application de ces normes minimales déjà établie par la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité. Elles sont légales de par la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité. Tout défaut de non-conformité à ces Instructions peut entraîner de sérieuses conséquences pour le syndic autorisé à l’insolvabilité. Un code de déontologie est présent dans cette Loi. Elles portent sur :

  1. l’emploi de personnes liées dans un actif de faillite,
  2. la gestion des comptes bancaires d’un actif,
  3. les honoraires du syndic,
  4. les rapports à fournir aux créanciers
  5. les exigences en matière d’évaluation et de consultation.

En bref, les normes de pratique professionnelle l’Association professionnelle canadienne d’insolvabilité et de restructuration :

  • Fournissent des consignes cohérentes et précises sur les différents aspects de l’insolvabilité;
  • Elles se joignent aux Instructions et aux règles établies par le surintendant des faillites.
  • Sont publiées dans le Manuel des membres et sur le site web de l’Association.

En bref, les règles de conduite professionnelle de L’Association canadienne professionnelle de l’insolvabilité et de la restructuration :

  • sont des règles de conduite professionnelle et d’interprétations de l’Association professionnelle de l’insolvabilité et de la restructuration;
  • sont des normes qui encouragent et favorisent la confiance et le sentiment de sécurité des parties prenantes tels que le débiteur, le créancier, etc. ainsi que du public en général sur les activités des membres de l’Association professionnelle de l’insolvabilité et de la restructuration;
  • sont incluses dans le Manuel des membres ainsi que sur le site web de l’Association.

 En bref, le traitement des fonds en fiducie dans les comptes du syndic autorisé en insolvabilité

  • Toutes les recettes encaissées par un syndic autorisé en insolvabilité durant l’administration d’un actif, sont détenues en fiducie au bénéfice des créanciers et déposés intégralement au compte bancaire.
  • Le programme de surveillance du surintendant des faillites prévoit toutes les règles et les lignes de conduite en matière de contrôle et de tenue adéquate des dossiers relativement à ces fonds.
  • La Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité, y compris les règles et les Instructions, réglemente les règles de conduite professionnelle et les normes de pratique professionnelle l’Association canadienne de l’insolvabilité et de la restructuration.

 

Confiance du public et politique générale

Réputation et renommée

  1. Le syndic doit être une personne intègre.
  2. Il doit faire preuve d’une diligence exceptionnelle dans l’administration du processus d’insolvabilité pour préserver la confiance du public.
  3. Il doit jouir d’une bonne réputation parce qu’il est en position de confiance vis-à-vis le débiteur et les créanciers, le surintendant des faillites et le public en général.
  4. Il doit prévoir la tenue d’une enquête complète sur la réputation et les compétences d’un candidat.

Dans son Instruction relative à la délivrance des licences de syndic, le surintendant des faillites détermine des critères établissant l’obtention d’une telle licence.

l’Association professionnelle de l’insolvabilité et de la restructuration informe dans ses règles de conduite professionnelle et ses normes de pratique professionnelle, le minimum requis pour faire en sorte que l’intégrité du régime d’insolvabilité soit respectée.

Intégrité et obligation de prudence et de diligence

  1. Il doit toujours se conduire avec prudence et diligence.
  2. Il doit s’acquitter de ses obligations avec précision, honnêteté et diligence.
  3. Il fait l’objet d’un examen minutieux de la part des parties intéressées dans le régime d’insolvabilité.
  4. Il est assujetti aux règles de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité établissant sa conduite.
  5. Les Instructions déterminent des normes minimales concernant la réalisation des biens et les renseignements à transmettre aux créanciers.
  6. Les règles de l’ACPIC demandent aussi au syndic de se conduire avec diligence et intégrité

Traiter avec le public en général

  1. Il doit assurer la confidentialité, il est important de conserver les documents hors de la portée du grand public.
  2. Il n’y pas de secret professionnel de type avocat-client entre le syndic et le débiteur.
  3. Le syndic ne peut utiliser des renseignements confidentiels à son propre avantage ou à celui d’une partie intéressée.
  4. Tout renseignement divulgué par le débiteur doit être communiqué aux créanciers lorsqu’il s’agit de traiter des affaires du débiteur.
  5. Il ne faut pas oublier que le syndic agit d’abord et avant tout pour les créanciers.
  6. Les règles et les normes de pratique professionnelle assurent une application uniforme de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité.

 

En bref, ces règles et normes inspirent la confiance du public dans le régime de la Faillite et de l’Insolvabilité à quiconque.

À moins que la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité ne l’exige ou avec la permission du débiteur, les règles de cette Loi et celles de l’ACPIR interdisent au syndic de divulguer au public des renseignements confidentiels.

En résumé, chacun des processus utilisés par les différentes personnes travaillant sur un dossier de faillite et d’insolvabilité sont évalués avec soin et régis par différentes normes et éthiques professionnellement établies. Ce qui assure d’ailleurs une cohérence et une uniformité des moyens pouvant être utilisées en fonction des Lois utilisées. Maniés adéquatement, ce sont des leviers importants afin de résoudre des situations financières difficiles par des pratiques rigoureuses.