LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?

C’est une solution pour éviter la faillite. Son principal avantage est de vous permettre de réduire de façon considérable votre endettement tout en évitant de perdre vos biens saisissables.

proposition-consommateurÀ qui s’adresse la proposition de consommateur?

La proposition de consommateur s’adresse aux gens qui désirent rembourser leurs dettes tout en respectant leur situation et leur capacité de paiement et qui ne veulent pas faire faillite. En diminuant les paiements mensuels, en éliminant les intérêts en cours, tout en obtenant plus de temps pour rembourser. Cette option assure une réduction importante du poids des difficultés financières et permet une issue réaliste. La proposition de consommateur s’adresse également aux personnes qui ne veulent pas perdre leurs acquis, telles leur voiture ainsi que l’équité sur leur résidence, par exemple. La proposition permet également de conserver les remboursements d’impôts.

Vous vous demandez si vous devriez déposer une proposition de consommateur. Voici quelques indices :

  • Vous avez du retard dans vos paiements
  • Vous n’arrivez plus à rembourser les montants de vos dettes tel que vos cartes de crédit (même le montant minimum), vos marges de crédit, vos impôts, …
  • Vous ne voulez pas perdre vos biens
  • Vos créanciers et les entreprises de recouvrement vous harcèlent
  • Votre salaire est saisi
  • Vous ne voulez pas faire faillite
  • Votre revenu familial est élevé mais, les dettes vous étouffent

Vous vous reconnaissez dans certains de ces indices?

Vous souhaitez obtenir plus d’informations? N’hésitez pas à venir nous rencontrer, nous saurons vous aider. Jean Lelièvre Syndic autorisé en insolvabilité prendra le temps qu’il faudra pour vous écouter et bien évaluer votre situation. Cette première rencontre est entièrement à nos frais.

La proposition de consommateur, comment ça marche ?

La proposition de consommateur permet de réduire le montant qui sera versé à vos créanciers.  Cette négociation se fera par l’entremise de Jean Lelièvre Syndi autorisé en insolvabilité et permettra d’effacer la totalité de vos dettes libérables.

En tant que syndic autorisé en insolvabilité et redressement, Jean Lelièvre Syndic, évaluera avec vous la meilleure offre qui pourra être présentée à vos créanciers, et ce, tout en tenant compte de votre situation personnelle et de votre capacité à payer (selon vos revenus et vos dépenses réelles).

Fini le boulet financier!

Cette diminution des montants de vos créances est négociée par Jean Lelièvre Syndicautorisé en insolvabilité afin de vous décharger de votre boulet financier. Ensuite, il soumettra cette offre à vos créanciers. Ce qu’il faut retenir, c’est que la proposition de consommateur doit être plus avantageuse pour les créanciers, qu’une faillite.

Un seul paiement mensuel

Cette action vous permettra de faire un seul paiement mensuel directement à votre syndic, qui se chargera de payer vos créanciers. Les honoraires du syndic sont acquittés à même les versements mensuels établis par la proposition de consommateur. Cette proposition peut se faire sur une période maximale de 5 ans et généralement, c’est cette option qui est privilégiée.

Mettre fin à l’endettement en mettant fin aux intérêts

La proposition de consommateur aura comme avantage d’éliminer les intérêts en cours.  En effet, ces derniers ont participé à l’accroissement de votre niveau d’endettement.  Un autre avantage important de la proposition de consommateur, c’est qu’elle mettra fin au harcèlement des créanciers et des agences de recouvrement. Ce qui diminuera grandement votre stress.

Éligibilité

Pour avoir recours à  une proposition de consommateur, vos dettes doivent se situer entre 1 000$ et 250 000$ excluant la valeur du prêt hypothécaire que vous devez sur votre résidence principale. Aussi, il est envisageable de faire une proposition conjointe avec un partenaire lorsque la majorité des dettes sont communes, ce qui doublera la limite, elle passera donc, à 500 000$.  Toutefois, si la dette est supérieure à 250 000$, il faudra déposer une proposition concordataire.

Les avantages de la proposition de consommateur

  • Éviter la faillite
  • Permettre au syndic de négocier avec vos créanciers
  • Réduire considérablement vos dettes
  • Conserver vos biens (maison, voiture, REER, etc.)
  • Éviter un congédiement de votre employeur car, la Loi vous protège
  • Éliminer les intérêts en cours
  • Mettre fin au harcèlement de vos créanciers, à la saisie de salaire ou à toute autre action juridique
  • Procéder à un seul paiement mensuel en regroupant vos dettes, sans intérêt et directement effectué par votre syndic
  • Réduire vos versements mensuels
  • Diminuer l’impact de votre cote de crédit, comparativement à une faillite

Ce que ne peut régler la proposition de consommateur

  • L’acceptation de la proposition ne résoudra pas les dettes non libérables (contravention, indemnité accordée en justice, pension alimentaire); la faillite non plus d’ailleurs. Toutefois, il est possible pour Jean Lelièvre Syndic autorisé en insolvabilité, de négocier un règlement pour ces dettes dont vous ne pouvez être libéré.
  • La proposition de consommateur apparaît à votre dossier de crédit; celle de la faillite, également.