La faillite personnelle

Aucune autre solution ne s’applique

La faillite est une démarche que vous pouvez entreprendre lorsque vous éprouvez des difficultés financières et qu’aucune autre possibilité ne peut résoudre vos problèmes. Cette intervention a pour but d’empêcher votre situation de dégénérer, mais, elle est aussi le dernier recours lorsque vous ne pouvez plus acquitter vos responsabilités financières. Jean Lelièvre Syndic vous conseillera pour vous délivrer d’un fardeau financier et établira une vision d’ensemble de votre situation.  Par la suite, vous pourrez reprendre le contrôle de vos finances afin de repartir sur des bases solides.

Évaluation confidentielle

L’évaluation est confidentielle, et se fait dans un climat de respect, de confiance et  de plus, elle est sans frais.

faillite-personnelleLa loi vous protège de vos créanciers

Dès que vous déposez une  faillite, la Loi vous protège de vos créanciers. C’est un moyen peu coûteux, efficace et rapide pour vous permettre de vous dégager des difficultés financières actuelles. Même si le principe d’une faillite est de vous libérer de vos dettes en échange de la remise de vos biens saisissables à vos créanciers, la Loi stipule que la majorité de vos biens sont insaisissables. Cette transaction est effectuée par votre syndic.

Nous vous aiderons à protéger vos biens (maison, voiture …), de la faillite, au moyen d’une entente de rachat d’actifs, par exemple.

La fin du harcèlement!

Avec une déclaration de faillite, les créanciers n’auront plus le droit d’entrer en communication directement avec vous, ils ne pourront plus saisir vos biens, ils n’auront plus de recours contre vous. Vous n’aurez plus à leur faire de paiement.

Voici quelques questions, afin d’évaluer si la faillite personnelle est la solution pour vous :

  • Est-ce que vous avez des paiements en retard?
  • Est-ce que vous êtes capable de faire vos paiements mensuels?
  • Est-ce que vos cartes de crédit ont atteint la limite autorisée?
  • Est-ce que vous empruntez de l’argent pour joindre les deux bouts, d’une paye à l’autre?
  • Est-ce que les compagnies de distribution publique coupent leurs services parce que vous ne payez pas vos factures?
  • Est-ce que vous utilisez vos cartes de crédit par nécessité et non parce que c’est pratique?
  • Est-ce que vous devez un montant plus élevé que celui dont vous bénéficiez?
  • Est-ce que vous vous sentez harcelé par vos créanciers et les entreprises de recouvrement mandatées par ces derniers?
  • Est-ce que vous payez les intérêts et les frais mensuels sans réduire le capital emprunté?

Mettez fin à l’angoisse et au stress

Cessez de vivre dans l’angoisse et venez nous rencontrer! Nous prendrons le temps d’évaluer votre situation financière, mais aussi d’écouter vos besoins, dans un climat de confiance, de respect et toujours de façon confidentielle. La rencontre est sans frais et sans engagement. Nous vous présenterons les différentes alternatives possibles. Par la suite, vous pourrez prendre le temps nécessaire pour choisir l’option la plus judicieuse pour vous. Si vous optez pour une de nos solutions, Jean Lelièvre Syndic vous accompagnera du début à la fin de ce processus.

Les avantages de la faillite personnelle

  • Libération de la majorité ou la totalité de vos dettes
  • Mettre un terme au harcèlement des créanciers et des agences de recouvrement
  • Empêcher ou arrêter la saisie de salaire ou aux poursuites judiciaires
  • Arrêter les intérêts en cours
  • Il est possible de faire une entente de rachat de vos actifs libres de liens (maison, véhicule, REER, …)

Les inconvénients de la faillite personnelle

  • Effet négatif sur votre dossier de crédit
  • Possibilité de perdre certains biens
  • Les endosseurs d’un failli doivent rembourser les emprunts endossés

Pour déposer une faillite, le montant de vos dettes doit être de 1 000$ au plus selon la Loi de la faillite et de l’insolvabilité. En pratique, lorsqu’une personne a moins de 5 000$ de dettes, Jean Lelièvre Syndic lui proposera d’autres solutions. Et vos dettes doivent être plus élevées que la valeur de vos avoirs et vous devez être incapable de faire vos paiements réguliers.

Est-ce que je vais tout perdre si je fais faillite?

La réponse est non. Ce n’est pas parce que vous faites faillite que vous allez tout perdre. Dans plusieurs cas, pratiquement aucun bien n’est saisi par la faillite.

Voici les biens insaisissables par la faillite :

  • L’ameublement, les électroménagers de votre domicile qui sont nécessaires à la vie quotidienne, jusqu’à concurrence de 7 000$
  • Vos vêtements, effets personnels, literie, souvenirs, décoration papiers personnels…,
  • Les instruments de travail (nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle
  • Biens nécessaires à l’adaptation d’un handicap ou pour soigner la maladie du débiteur ou d’un membre de sa famille
  • Objets religieux
  • Animaux domestiques
  • Voiture d’une valeur inférieure à 10 000$, dans la mesure où elle est nécessaire au maintien du revenu de travail ou d’une démarche active en vue d’occuper un emploi ou encore nécessaire pour assurer la subsistance, les soins requis par l’état de santé ou l’éducation du débiteur ou des personnes à sa charge
  • Pensions alimentaires
  • Biens légués ou donnés sous conditions d’insaisissabilité, selon certaines conditions
  • REER et FERR, à l’exception des cotisations effectuées au cours des douze derniers mois précédant la date de la faillite
  • Fonds de pension d’un employeur

De nouvelles dispositions

Les nouvelles dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité interdisent à un créancier garanti de reprendre possession d’un bien financé sans le consentement de la personne en faillite, sur la seule base qu’une faillite est survenue.

Dans les cas  suivants:

  • Si vous avez respecté l’entente au contrat entériné entre votre créancier et vous
  • Si vous avez toujours la capacité financière de respecter votre entente avec le créancier
  • Si le syndic détermine que l’actif ne présente aucune équité

La faillite ne vous empêchera pas de conserver cet actif :

Les dettes non libérable

Qui peut faire une faillite ?

Toute personne insolvable résidant au Canada, où elle exerçait des activités d’affaires, peut déposer une faillite.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité s’applique à toute personne physique.

Il existe principalement deux cas où la personne physique n’interviendra pas elle-même :

  1. Toute personne souffrant d’un handicap mental devra agir par l’intermédiaire de son représentant légal;
  2. Toute personne physique décédée devra agir par l’intermédiaire de son exécuteur testamentaire, administrateur, etc. qui devra demander l’autorisation au Tribunal.

Il existe un cas d’exception où une personne physique ne peut pas faire faillite, il s’agit d’un failli non-libéré.