Les dettes non libérables

La majorité des dettes actuelles au moment du dépôt d’une proposition de consommateur ou d’une faillite personnelle, n’existeront plus après l’exécution d’une proposition ou encore de la libération d’une faillite, exceptée, celles spécifiées à l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité :

  • Dettes ou obligations pour pension alimentaire
  • Amendes de nature pénale, comme une contravention ou toute indemnité accordée en justice dans une affaire civile
  • Dettes d’études si la faillite se produit moins de 7 ans après la fin des études
  • Dettes ou obligations résultant de l’obtention de biens ou de services par des faux-semblants (par exemple : fraude à l’aide sociale ou au chômage)

 

Jean Lelièvre Syndic autorisé en insolvabilité  demeure à l’écoute en tout temps et est heureux de répondre à vos questions et vous aider à vous orienter vers le meilleur chemin de votre redressement financier.