Le dépôt volontaire

Qu’est-ce que le dépôt volontaire ?

Le dépôt volontaire est une mesure administrée par la Cour qui vous permet de rembourser vos dettes en remettant au greffe une partie de vos revenus. Cette procédure protège vos biens et votre salaire d’éventuelles saisies. Mais précisons qu’elle n’offre pas de protection contre une saisie immobilière ou la saisie d’une automobile. De même que les meubles sur lesquels vous devez encore des sommes. Le dépôt volontaire existe seulement au Québec et si vous déménagez dans une autre province, vous n’êtes plus protégé contre la saisie.

Un calcul en fonction de vos revenus et personnes à charge

En vous inscrivant au dépôt volontaire, vous devez une partie de votre salaire à la Cour lorsque vous recevez celui-ci. Cette partie de salaire est calculée selon vos revenus et le nombre de personnes à votre charge. Lorsque vous êtes inscrit à cette procédure vous payez 5 % d’intérêts sur vos dettes ou le taux convenu s’il est inférieur, quels que soient vos créanciers. Ces intérêts remplaceront les intérêts originaux de vos créanciers. Le greffier fera la distribution de cette somme à tous vos créanciers, en proportion de leur créance.

S’inscrire

Pour vous inscrire au dépôt volontaire, vous devez produire une déclaration au greffe de la Cour du Québec au palais de justice le plus près de chez-vous. Cette déclaration précise vos coordonnées, celles de votre employeur, celles de vos créanciers ainsi que la nature et le montant dû, le nombre de personnes à votre charge et la somme que vous vous engagez à verser au greffe.

Les paiements

Vous avez 10 jours, pour informer le greffe de tout changement de vos renseignements et vous devez mettre à jour vos données  chaque année. Vos paiements prévus dans la déclaration peuvent être fait directement au greffe de la Cour du Québec ou par la poste mais cela nécessite soit un mandat poste, bancaire ou un chèque certifié (ce qui engendre des frais supplémentaire).

Vous ne pouvez retarder ou suspendre le dépôt de la partie saisissable de vos revenus de travail, ni réduire cette somme. Par contre, si vos conditions de travail ou vos revenus changent vous devez en informer le greffe. Si vous ne respectez pas  votre entente, en ne faisant pas vos dépôts aux moments prévus sur votre déclaration, si vous n’avisez pas le greffier de tout changement dans votre situation (exemple : nouvel emploi, déménagement, le nombre de personne à charge ou que vous ne mettez pas vos données à jour à chaque année (même si rien n’a changé)) le greffier vous enverra un avis de défaut. Vous aurez alors 30 jours suivant la réception de ce dernier pour remédier à la situation. Toutefois, il est possible de conserver la protection si vous présentez au greffe un motif sérieux. Donc, si vous ne faites rien après la réception de cet avis, pour pallier à ce contexte, vous ne serez plus protégé contre la saisie (comme celle de votre salaire) ou les poursuites judiciaires. Le greffier informera aussitôt vos créanciers et s’ensuivra la fermeture de votre dossier.

Le déroulement

Le greffier va répartir les sommes que vous déposez entre tous les créanciers que vous avez inscrits sur votre déclaration déposée au greffe. Dès le dépôt de cette dernière, le greffier en informe tous les créanciers en les invitant à participer à la distribution, à déposer leur réclamation au greffe ainsi qu’à présenter leurs observations. Ces démarches sont sans frais.

La distribution des sommes

La distribution aux créanciers doit être faite au moins tous les trois mois. Mis à part le cas d’un créancier alimentaire à qui  l’on doit verser la pension au moins une fois par mois. Le partage des dividendes se fait au prorata des créances. À l’exception, d’une créance de pension alimentaire, la distribution est faite dans des termes différents à cette personne.

Un dossier public

Votre dossier est public. Donc, en s’adressant au greffier de la Cour du Québec, n’importe qui peut le consulter et de ce fait savoir si vous faites régulièrement vos dépôts.

Fermer votre dossier

Il y a différentes façons de fermer votre dossier. Premièrement, faire vos dépôts jusqu’à ce qu’il n’y est plus de créances inscrites au dépôt volontaire. Ou simplement payer directement vos créanciers et leur demander de vous remettre une quittance que vous allez par la suite adresser au greffier de la Cour. Pour finir, vous pouvez renoncer aux avantages du dépôt volontaire en vous désistant de votre demande initiale.

Si vous décidez d’y aller avec la première option soit acquitter vos dettes selon les ententes conclues avec chacun de vos créanciers et de cesser de faire vos dépôts, vous ne bénéficiez plus de la protection de la saisie.