Avis d’intention de faire une proposition

Qu’est-ce que l’avis d’intention?

L’avis d’intention est une procédure d’urgence déposée pour protéger une entreprise craignant qu’un ou plusieurs créanciers puissent intenter des actions légales qui nuiraient à ses opérations, le temps de préparer la proposition complète. Dès que l’avis d’intention est déposé, l’entreprise est placée sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

avis-intentionUn délai pour une bonne préparation

Un délai de 30 jours est alors accordé à l’entreprise ou plus si une prorogation de délai et demandée à la Cour et accordée par cette dernière. Pendant cette période, Jean Lelièvre Syndic analysera attentivement la situation de l’entreprise et examinera ses états financiers, ses biens et tout autre document pertinent. Afin de préparer un plan de redressement et une offre à ses créanciers (ladite proposition).

Le délai initial de 30 jours peut-être prolongé jusqu’à 6 mois en demandant des prorogations de délai à la Cour, qui sont accordées par période de 45 jours, si l’entreprise a besoin de temps pour réorganiser ses affaires, mettre à jour son information financière et comptable, solliciter des investisseurs ou acheteurs potentiels, procéder à un refinancement de sa dette, etc.

Après les dix premiers jours

Dans les 10 jours suivant le dépôt de l’avis d’intention, un état de l’évolution de la situation financière (prévision des revenus et des dépenses à venir) devra être déposé auprès du Séquestre officiel à défaut de quoi il y aura faillite.

Des délais à respecter pour éviter la faillite

À l’échéance du délai de 30 jours (ou plus si la prorogation de délai a été accordée), l’entreprise devra déposer sa proposition à défaut de quoi elle sera dès lors réputée avoir fait cession de ses biens (faillite).